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FORMATION UCEJAM : les mises en cause de l’expert de justice

"Il est parfois compliqué d’arrêter la machine judiciaire", a prévenu le magistrat Mario Agneta, vice-président du Tribunal correctionnel de Grasse, lors d’une journée de formation organisée le 22 octobre par l’UCEJAM (Union des compagnies d’experts de justice des Alpes-Maritimes et du sud-est) à la Faculté de droit de Nice.

"Les magistrats mettent en cause tout le monde, y compris les experts de justice", a ajouté Mario Agneta, qui a rappelé le principe général de responsabilité, défini par l’article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". "La responsabilité civile est une responsabilité de réparation et elle passe la plupart du temps par une indemnisation, contrairement à la responsabilité pénale, qui est une responsabilité de répression, qui punit", a détaillé M. Agneta.

Trois éléments sont alors indispensables pour que la responsabilité d’une personne soit engagée : une faute ("tout fait quelconque est susceptible d’être une faute"), un dommage ("quelqu’un qui subit quelque chose ; un dommage corporel ou à des biens") et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
Pour le magistrat de Grasse, "se pose de plus en plus la question de la causalité directe ou indirecte". En ce qui concerne la transposition de la responsabilité civile à la responsabilité pénale, il s’agit pour l’expert d’une responsabilité pénale non intentionnelle, c’est-à-dire commise sans la volonté d’occasionner un dommage. Dans ce cas, "la faute est involontaire et le dommage est nécessairement un dommage corporel". Il s’agit des accidents de la circulation, du travail, ou les fautes médicales.

Lien privilégié

En pratique, la responsabilité de l’expert judiciaire est difficile à mettre en œuvre, a tenu à préciser Mario Agneta. "En matière d’expertise, la première responsabilité va être celle de l’État. Le juge va servir d’écran à l’expert car c’est la décision du juge, même s’il a pu s’appuyer sur les déclarations de l’expert", a-t-il relevé, rappelant que le juge n’est jamais lié par les expertises.
Lors de la formation, Me Jean-Louis Saves, avocat au barreau de Toulon, est revenu sur les obligations de l’expert et sur les griefs possibles engageant sa responsabilité, comme le manquement à l’impartialité ou la violation du principe du contradictoire. Maître Saves a évoqué les liens réguliers entre les parties et l’expert en matière civile alors qu’en matière pénale, les parties et leur avocat n’ont aucun lien avec l’expert judiciaire.
Pour le procès pénal, il y a un lien privilégié entre le magistrat et l’expert, a complété Mario Agneta. "Le juge pénal tâtonne et a besoin de l’expert".
Jean-François Jacob, expert en bâtiment et travaux publics, a souligné qu’au Tribunal administratif, l’expert avait le statut de collaborateur occasionnel du service public de la justice mais qu’il n’était pas à l’abri pour autant.
En conclusion, Jean-François Jacob a tenu à rassurer le public d’experts présents en expliquant qu’être expert judiciaire permettait à un professionnel d’être de l’autre côté et de voir ainsi toutes les erreurs à ne pas commettre afin de devenir meilleur dans sa pratique.

Photo de Une : De gauche à droite : Jean Garnero, expert administrateur de l’UCEJAM, Jean-François Jacob, Mario Agneta, Me Jean-Louis Saves et François Talon, président de l’UCEJAM. DR S.G

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