Juridiction administrative : un plan d’action pour l’égalité femmes-hommes

"Il s’agit de renforcer concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes et de faire advenir une véritable culture de l’égalité à tous les niveaux de notre institution. Cet accord est le fruit d’une négociation collective et non, comme c’est souvent le cas, d’une approche descendante verticale soumise à concertation. Chacun a pu prendre la parole, faire des suggestions et faire des demandes", a déclaré Bruno Lasserre.

Dix réunions, organisées par visioconférence entre le 18 septembre 2020 et le 10 mai 2021, auront été nécessaires pour rédiger les 94 actions concrètes dont l’objectif est d’atteindre l’égalité effective entre les femmes et les hommes travaillant au Conseil d’État, à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (TACAA). "C’est grâce à leur implication exemplaire que nous avons pu avancer de manière ambitieuse, de manière concrète dans cette négociation, en dépit des contraintes sanitaires", a déclaré Bruno Lasserre à l’intention des syndicats SIPCE, FO-Personnel du CE et de la CNDA, FO-Personnel des Préfectures, Interco-CFDT, SAPACMI, UATS-UNSA, SJA et USMA.
L’accord repose sur six axes de travail  : égalité dans les parcours ; articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ; prévention et lutte contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes ; égalité salariale ; diffusion d’une culture commune en matière d’égalité professionnelle ; renforcement de la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.
Pour assurer l’égalité effective dans les parcours professionnels, il est envisagé de "développer des actions de formation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour tous les personnels", de "promouvoir la mixité des métiers", de "mettre en place un processus de recrutement exempt de biais discriminatoire" et "d’améliorer la mixité des jurys de concours et de recrutement".
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, le protocole d’accord propose de "sensibiliser les managers au bon équilibre des temps de vie", de "promouvoir le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant" ou encore de "garantir aux magistrates et aux membres du Conseil d’État que leur congé de maternité ne réduira pas le volume de leurs droits à congés annuels".

En ce qui concerne l’égalité salariale, il est prévu, entre autres, "d’étudier annuellement les écarts selon les sexes dans les rémunérations brutes mensuelles moyennes des personnels titulaires" et de "s’assurer que les congés familiaux et les temps partiels sont sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération des personnels".

"Aujourd’hui 36% de femmes sont chefs de juridiction alors que les magistrates représentent plus de 45% de la population de magistrats. Il est donc important qu’on progresse et on s’est donné comme objectif d’atteindre 40% minimum de femmes primo-nommées dans les juridictions", a expliqué Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d’État et déléguée à l’égalité et à la diversité.