Justice des mineurs : une réforme efficace pour EDM

Modifiée près de 40 fois, l’ordonnance de 45 «  était devenue illisible pour les professionnels, les mineurs et leurs familles. Il était nécessaire de la faire évoluer. La justice des mineurs s’est enfin dotée d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettent de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société » rappelle Éric Dupond-Moretti dans un communiqué. Pour lui, les effets de cette réforme sont déjà visibles.

Un mineur doit être jugé sur la culpabilité dans un délai maximum de trois mois à compter de l’engagement des poursuites et sur la sanction dans un délai maximum de neuf mois après la déclaration de la culpabilité, soit 12 mois au total.
Après un an de mise en œuvre, conformément aux objectifs de la réforme, les délais de jugement « ont largement diminué. Il fallait auparavant 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé. La durée totale de la procédure est aujourd’hui de 8,3 mois » assure le ministère qui précise que la victime obtient désormais une réponse judiciaire sur sa demande d’indemnisation dans un délai moyen de deux mois contre 18 mois en moyenne auparavant. Elle peut désormais « faire entendre son point de vue et demander la réparation de son préjudice dès l’audience d’examen de la culpabilité. Les victimes sont par ailleurs plus nombreuses à assister aux audiences, ce qui permet au mineur de prendre conscience plus facilement des conséquences des faits commis  ».