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La France sans permis : Un modèle d’avenir ?
- Par Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris --
- le 10 septembre 2015
Souvenons-nous des vives réactions nées de la déclaration de Madame la Ministre de la Justice au sujet de la possible contraventionnalisation des infractions de conduite sans permis. Cette idée n’est cependant pas le fruit d’une lubie car, en novembre 2013, un rapport intitulé « refonder le ministère public » de la commission de modernisation de l’action publique sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, proposait de transformer en contraventions de 5ème classe, traitées dans le cadre des procès-verbaux électroniques, les défauts de permis de conduire ou d’assurance, les délits de conduite malgré la perte de tous les points, les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool par litre de sang compris entre 0,8 et 1,6 g par litre.
Combien de conducteurs sans permis se réjouissaient déjà de cette perspective ! Et comme nous les comprenons !
En effet, la cohérence était enfin assurée. Les systèmes mis en place pour gérer la sécurité routière mènent, en cas d’infractionnisme, seul aspect comportemental du conducteur pris véritablement en compte, à la disparition du droit de conduire. Bien entendu, la disparition de ce droit devait, dans les saintes prévisions de la loi, diriger le conducteur sans droit, vers son garage en premier lieu, et vers l’auto-école ensuite ; mais cette vision ne tient pas compte de l’inépuisable capacité d’adaptation de l’humanité et une population grandissante est apparue, un peuple sans permis, sans droit, mais non sans volant…
Cette réalité a déterminé la proposition pragmatique ci-dessus car il ne semble apparemment pas techniquement envisageable de mettre en prison les millions de conducteurs qui sont, ou seront, sans permis et, en tout cas, un Parquet moderne se refuse à agir en ce sens. Les ruiner en leur infligeant des amendes, lourdes, puisque de 5ème classe, a semblé à la commission Nadal, une solution alternative intéressante.
Faut-il donc s’assurer de la gestion d’une France sans permis, ou faut-il affirmer, ainsi que le rappelle un rapport d’évaluation de la politique de sécurité routière, en juillet 2014, commandé par Monsieur le Ministre de l’intérieur à l’Inspection Générale de l’Administration, que « La vision nationale de la sécurité routière doit mettre fin à une opposition réductrice entre prévention et sanction ou entre actions visant les comportements et actions relatives aux infrastructures ou aux véhicules » ?
Un tel effort permettrait-il d’empêcher que protéger son permis soit une préoccupation obsolète et que le modèle réussi du conducteur de l’avenir soit finalement un citoyen sans droit, sans assurance, sans argent ?
Inutile de désespérer, car un comité interministériel doit se réunir en cette fin d’été, alors qu’il sommeillait depuis 2011, et nous sommes donc plein d’espoir.
Demain serait-il possible d’avoir un autre choix que ceux de conduire sans permis ou de ne pas conduire avec un permis ? On en décide.
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