Le rôle du greffier (...)

Le rôle du greffier dans la vie d’une entreprise

La deuxième édition du jeu « Fête des Formalités » organisé par Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes s’est achevée ce 30 octobre. L’occasion rêvée de revenir sur le rôle joué par le greffier dans l’établissement des formalités.

Le greffier du Tribunal de commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L. 741-7 du Code de commerce. Dans son rôle d’officier public, il exerce pour l’Etat et confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Il remplit au profit des entreprises les fonctions juridictionnelles suivantes : tenue et contrôle des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conservation et publicité des sûretés mobilières, diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.

Le greffier possède donc une fonction de contrôle et de centralisation des informations juridiques, économiques et financières des entreprises avec plus de 70 000 mises à jour effectuées quotidiennement au seul RCS. Les informations légales sur les entreprises sont émises par les greffiers, sous forme de documents authentifiés : extrait Kbis, états d’inscription, extrait d’endettement, inscription d’un privilège, certificats etc.... Ce service public est essentiel pour le développement des entreprises puisqu’il garantit la transparence et la sécurité juridique. Ainsi, une société peut s’assurer de la situation économique et financière d’un partenaire commercial en consultant les registres légaux tenus par le greffier.

En charge de la conservation des sûretés mobilières, le greffier enregistre les inscriptions de privilèges et nantissements déclarées par les créanciers : impôts, URSSAF, banques, fournisseurs…La notification de ces informations garantit leur exactitude aux créanciers et permet aux entrepreneurs d’investir, financer l’achat de fonds de commerce, effectuer des travaux ou des investissements en matériel.
A l’écoute des entreprises, le greffier les informe des possibilités d’action en matière de prévention de difficultés que sont la conciliation, le mandat ad hoc ou encore la procédure de sauvegarde. Il effectue la prise de rendez-vous pour un chef d’entreprise avec le président du Tribunal de Commerce afin d’examiner l’ensemble de ces options avant la cessation des paiements.

Vers la dématérialisation

Infogreffe a été créé en 1986, il met à disposition les informations collectées auprès des 134 greffes des Tribunaux de Commerce sur Infogreffe.fr. Il facilite ainsi la vie des entreprises avec un accès simplifié aux données. Le site web permet également des échanges dématérialisés avec les différents partenaires du greffe (entreprises, avocats, experts comptables, chambres de commerce et d’industrie, administrateurs judiciaires…), l’accélération du traitement des dossiers et la fluidification du processus des formalités. Un service supplémentaire au profit des entreprises.
La certification électronique a également été mise en place avec le service Certigreffe. Il se matérialise sous forme de clef USB et garantit sécurité et confidentialité. Il permet aux entreprises d’échanger l’ensemble de leurs documents par internet grâce à la signature électronique (contrat, bon de commande, facture), d’effectuer toutes les télé-procédures (déclaration fiscale, formalités auprès des greffes...) et de répondre aux appels d’offres des marchés publics. Le Certigreffe permet d’attester la preuve de l’existence de transferts de documents en ligne, de l’identité de l’émetteur et de l’intégrité du message transmis. Certigreffe est référence et reconnu par l’Etat français, il est compatible avec toutes les télé-procédures.

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