Le tableau de bord (...)

Le tableau de bord de la justice dans l’UE



La Commission européenne a publié le tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE, une vue d’ensemble annuelle fournissant des données comparatives sur l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. Cette édition a mis l’accent sur la numérisation de la justice qui a permis aux juridictions de continuer à fonctionner pendant la pandémie de COVID-19 et qui, plus généralement, a rendu les systèmes judiciaires plus accessibles et plus efficients.

Les principales conclusions du tableau de bord 2021

Numérisation des systèmes judiciaires. Le tableau de bord dresse un bilan de l’état d’avancement des autorités judiciaires en matière de transformation numérique. Les conclusions montrent que, dans la quasi-totalité des systèmes judiciaires, des dispositifs de visioconférence ont été utilisés et que, dans la grande majorité des États membres, le personnel est à même de travailler à distance de manière sécurisée. Quant aux solutions numériques, telles que la chaîne de blocs ou l’intelligence artificielle, l’essentiel des États membres y ont déjà recours, bien qu’à des degrés divers, la marge de progression demeurant importante.

Des problèmes persistent en ce qui concerne la perception de l’indépendance judiciaire. La manière dont l’indépendance de la justice est perçue s’est améliorée dans les deux tiers des États membres par rapport à 2016. Cependant, par rapport à l’année dernière, la perception de l’indépendance par les citoyens a reculé dans près des deux cinquièmes de l’ensemble des États membres. L’ingérence ou la pression des pouvoirs publics et des responsables politiques ont été les raisons les plus souvent invoquées pour la perception d’un manque d’indépendance des juridictions et des juges.

L’indépendance des juges dans les Cours suprêmes nationales.  Les États membres doivent organiser la procédure de nomination de manière à garantir leur indépendance et leur impartialité. À cet égard, le droit européen impose aux États membres de veiller à ce qu’une fois nommés, les juges ne soient soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions de la part du pouvoir de nomination dans l’exercice de leurs fonctions.

Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l’UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du mécanisme européen de l’état de droit. Des indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d’affaires et le nombre d’affaires pendantes, l’accessibilité (aide juridictionnelle), la formation, le budget, les ressources humaines et la numérisation sont des critères de pilotage précieux, de même que la perception de l’indépendance de la justice auprès du grand public et des entreprises, les garanties concernant les juges et le fonctionnement des parquets nationaux.

Visuel de Une : illustration DR

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