Loi Travail - Mesure applicable au 1er décembre + autres nouveautés

Nous vous proposons un point sur une mesure phare de la loi Travail dite « El Khomri » qui est entrée en vigueur ce 1er décembre 2016 : la nouvelle définition du licenciement économique.
Focus également pour faire le point sur la nouvelle obligation faite aux employeurs de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui peut nécessiter de l’anticipation de la part des employeurs.

LICENCIEMENT ECONOMIQUE – ASSOUPLISSEMENT DE LA DEFINITION

Une nouvelle définition du licenciement économique : Article L1233-3 CT (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 67)

Les difficultés économiques permettant de justifier le recours à un tel licenciement

Elle va jusqu’à définir ce qui constitue une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Concrètement, elle permet d’engager plus facilement ce type de procédure puisqu’elle permet d’envisager un licenciement dès que les difficultés apparaissent, alors que les critères jusqu’alors fixés par la jurisprudence semblaient exiger des difficultés structurelles se traduisant nécessairement par des pertes au bilan.

Le code du travail est désormais rédigé comme suit :

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

 À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) 1 trimestre pour une entreprise < 11 salariés ;
b) 2 trimestres consécutifs pour une entreprise ? 11 salariés et < 50 salariés ;
c) 3 trimestres consécutifs pour une entreprise ? 50 salariés et < 300 salariés ;
d) 4 trimestres consécutifs pour une entreprise ? 300 salariés.

 À des mutations technologiques ;

 À une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (motif déjà reconnu par la jurisprudence, désormais intégré dans le code) ;

 À la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

LA DENONCIATION DES INFRACTIONS ROUTIERES ATTENTION : CHANGEMENTS !

Obligation des employeurs de dénoncer leurs salariés auteurs d’infractions routières constatées par appareil automatique :
Loi Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, article 34. Article L 121-6 nouveau du Code de la route.

Actuellement, lorsqu’une telle infraction est constatée sur un véhicule appartenant à votre entreprise, en qualité d’employeur titulaire de la carte grise, vous recevez l’amende mais vous n’encourez pas de sanction si vous ne dénoncez pas la personne qui conduisait le véhicule à ce moment-là. L’avantage certain de cette situation est que ni le chef d’entreprise, ni le salarié auteur de l’infraction ne subissent de retrait de points sur leur permis de conduire.

Or, ceci va changer à partir du 1er janvier 2017 puisque le chef d’entreprise aura l’obligation, sous peine d’amende, de dénoncer la personne qui se trouvait au volant du véhicule lorsque l’infraction a été constatée et ce dans un délai de 45 jours suivant la réception de la contravention :

 En l’état du texte et malgré des interprétations contradictoires, il semble que ce soit le représentant personne physique de l’entreprise qui engage personnellement sa responsabilité pénale (et non l’entreprise personne morale) ;

 L’absence de dénonciation dans le délai prescrit exposerait le représentant de l’entreprise à une contravention de 4ème classe, soit 750 euros (amende qui serait de 3750 euros pour une personne morale, le cas échéant) ;

 Si seule la responsabilité du représentant personne physique est effectivement en cause, la contravention ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise : elle devra être acquittée sur les deniers personnels du représentant ;

 La dénonciation implique que ce représentant connaisse précisément l’identité des conducteurs des véhicules : il vous est donc vivement recommandé de mettre en place dès à présent des process de traçabilité des utilisateurs de vos véhicules (carnet de bords par exemple) car vous ne pourrez pas échapper à la contravention en arguant de votre absence de connaissance de l’identité du conducteur ;

 Le représentant de l’entreprise peut échapper à l’obligation de dénonciation uniquement s’il est en mesure de prouver :
 que le véhicule a été volé ;
 que les plaques d’immatriculation du véhicule ont été usurpées ;
 la survenance de « tout autre événement de force majeure » : cette dernière est toujours entendue de façon très restrictive par les juges et il semble difficile de pouvoir échapper à sa responsabilité en l’alléguant.

 La nature des infractions concernées n’est pas précisée par la loi. Un décret en Conseil d’Etat doit en fixer la liste. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d’une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.

Pour conclure, nous vous conseillons d’anticiper dès maintenant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation en mettant en place, si vous n’en avez pas déjà, des documents de contrôle et de traçabilité de vos véhicules, permettant une identification fiable et précise des conducteurs, et plus généralement, dans le cadre de votre obligation de sécurité, nous vous invitons également à établir des consignes de sécurité routière dans un objectif de prévention des accidents.

Concrètement
L’employeur disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Les modalités de cette communication doivent être précisées par un arrêté.