Marchés publics : les (...)

Marchés publics : les règles évoluent

Marchés Publics - Le cadre juridique des marchés publics évolue avec la parution d’un nouveau décret, qui, pour partie, facilite l’accès pour les PME à la commande publique. Et d’ultérieures évolutions sont à prévoir, à moyen terme. A condition que la dématérialisation progresse… Le point avec les professionnels et acteurs du secteur public, réunis par la mission Ecoter, à Paris.

Ce premier jour du mois d’octobre, le décret publié au Journal Officiel le 26 septembre concernant les marchés publics entré en vigueur.

Certaines des mesures qu’il prévoit sont de nature à simplifier l’accès de la commande publique aux PME. Et d’autres évolutions vont suivre, puisque ce décret ne transpose qu’une partie des directives européennes en la matière, publiées le 28 mars dernier. Des acteurs publics concernés ont fait le point sur les changements en cours et leurs implications, lors de la journée de travail, « commande publique, PME-PMI, entreprises innovantes et territoires. Passer d’une logique d’achat à une logique de dynamisation économique », organisée le 1er octobre à Paris, par la Mission Ecoter, association qui regroupe collectivités locales et entreprises engagées dans les sujets numériques.

Concernant le tout nouveau décret, « un ensemble de mesures favorables aux PME ont été prises au titre de l’objectif de simplification », explique Jean Maïa, directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Economie. Ainsi, le nouveau décret plafonne les exigences des acheteurs publics, en termes de capacités financières des candidats. La règle générale prévoit à présent que le niveau du chiffre d’affaires minimal demandé au titre de garanties financières ne puisse être supérieur à deux fois le montant estimé du marché. Deuxième mesure, qui simplifie la démarche des entreprises, l’obligation pour les acheteurs de recourir aux bases de données publiques existantes – disponibles - pour obtenir des données administratives concernant les entreprises candidates, au lieu de les demander à ces dernières.

Autre nouveauté encore, qui intéressera les PME les plus innovantes, «  la consécration de l’objectif d’innovation comme rôle de la commande publique  », explique Jean Maïa. Concrètement, une procédure nouvelle, appelée « partenariat d’innovation », permet à un acheteur public de contracter avec une entreprise en phase de Recherche et Développement, pour commander un produit ou un service innovant. Le dispositif prévoit que l’acheteur s’engage à ce que l’entreprise, si elle parvient au bout du processus, soit le partenaire choisi. Toutefois, la solution présente « un certain degré de sophistication. On ne l’utilisera pas tous les jours, avec toutes les entreprises », prévient Jean Maïa. Parmi les autres nouveautés du décret, figurent une meilleure prise en compte des considérations environnementales et sociales, avec par exemple, la notion de cycle de vie produit qui pourrait devenir un critère d’attribution. Et la catégorie des marchés réservés au champ social a été étendue.

Juridique + numérique

Outre ce tout nouveau décret, un autre dispositif déjà en place devrait favoriser l’accès des PME à la commande publique, grâce à la simplification des procédures qu’il implique. Il s’agit du programme « dites-le nous une fois », déjà en œuvre en mode pilote sur certains marchés, et signalé par le sigle « mps » sur les places des marchés publics qui le pratiquent. Concrètement, en plus de leur réponse technique, les entreprises participantes ne déposent plus que leur numéro de Siret ainsi que quelques informations qu’elles sont les seules à détenir. Sur autorisation de l’entreprise, les informations la concernant qui émanent des administrations, comme les attestations sociales, par exemple, sont rapatriées directement depuis le système d’information des divers organismes (Insee, Acoss, greffes…), vers la plateforme de l’acheteur. L’idée : « faire en sorte d’arrêter d’être dans une relation sans confiance, où on redemande en permanence des informations pour s’ultra-sécuriser », explique Clara Sorin, directrice du projet, au sein du secrétariat général pour la Modernisation de l’action publique. L’outil a été conçu dans le cadre du « choc de simplification ». « Nous avons développé la solution technique et nous sommes en train de passer en mode industriel . Aujourd’hui, il existe un enjeu de déploiement. L’un des problèmes est de mobiliser les acheteurs. Par ailleurs, aujourd’hui, le taux de dématérialisation reste faible (…) La dématérialisation peut être un levier merveilleux, mais si elle ne s’accompagne pas d’une simplification drastique, c’est pire que le papier », met en garde Clara Sorin.

Les étapes futures

Au-delà d’une nécessaire généralisation de la dématérialisation, une autre étape juridique doit être franchie avant une diffusion potentielle massive de la procédure « dites-le nous une fois » : l’adoption d’une définition finale du DUME, ou Document unique de marché européen. Ce nouvel encadrement formel de la présentation des candidatures fait partie des sujets traités par les dernières directives européennes concernant les marchés publics dont émane le décret français du 1er octobre, et qui devraient être adoptées d’ici avril 2016. Une autre étape, donc, qui devrait amener d’ultérieures évolutions des procédures des marchés publics, à condition que la dématérialisation suive son cours. Pour l’instant, il existe « un éparpillement des textes qui résulte d’une sédimentation historique, et présente des inconvénients en terme d’accessibilité », estime Jean Maïa. La transposition des textes européens devrait donc constituer l’occasion de réaliser un grand ménage législatif, lequel devrait être finalisé fin 2015. Pour Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, les premières évolutions du droit sont « extrêmement positives (…) Nous allons avoir un travail important d’information auprès des entreprises et des acheteurs ». Les marchés publics, rappelle le médiateur, représentent une « potentialité importante pour les entreprises » . Un potentiel qui pèse 10% du PIB, soit 200 milliards d’euros.

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