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28 mars 2017

Nouveau diagnostic (...)
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proposé par Valérie Noriega
Les Petites Affiches

50 000 incendies de source électrique chaque année en France : encore des efforts à faire pour la sécurité électrique des logements ! Selon une étude exclusive réalisée par l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, un incendie domestique sur quatre, soit 50 000 chaque année, est de source électrique (1). Les installations électriques défectueuses font aussi chaque année 3 000 victimes blessées par électrisation, et 40 décès par électrocution. Face à ce constat alarmant, le GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement) rappelle l’entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 2017 (2) de l’obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de l’installation électrique du logement à tout nouveau locataire.

Cette réglementation complète celle relative au diagnostic électrique obligatoire pour les logements mis en vente depuis 2009, qui avait permis d’observer que 2/3 des logements en France ne sont pas en sécurité électrique. Une nouvelle réglementation à anticiper dès maintenant pour les bailleurs : faire vérifier son installation électrique et réaliser des travaux de mise en conformité si nécessaire est le meilleur moyen de prévenir les risques et de rassurer les locataires.

LES CHIFFRES CLÉS
- 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité réglementaire
- 50 000 incendies d’habitation par an sont de source électrique, représentant un coût d’un milliard d’euros pour la collectivité
- 40 personnes décèdent d’une électrocution et 3 000 personnes sont victimes d’électrisation chaque année

Selon les données de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, 200 000 logements prennent feu chaque année en France, soit l’équivalent d’une ville de la taille de Bordeaux entièrement brûlée. Un quart de ces incendies d’habitation est de source électrique, ce qui représente une perte financière d’un milliard d’euros chaque année pour la collectivité. Parmi ceux-ci, 61 % sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linge, micro-ondes, lampes…), 36 % aux installations fixes ou mobiles (prises, multiprises…) et 3 % aux installations des parties communes. Les dommages électriques sont eux aussi nombreux puisqu’ils dépassent les 400 000 chaque année, et concernent tout équipement électrique. Ils sont dus principalement à la foudre, la surtension, la surintensité, l’échauffement, la défaillance d’un composant ou un défaut électrique.

Malheureusement, ces incendies d’habitation et ces accidents électriques sont également responsables de dommages humains : environ 300 personnes décèdent chaque année sur les lieux d’un incendie et 15 600 sont blessées. De plus, on déplore 40 victimes d’électrocution (cas d’électrisation entraînant un décès) et 3 000 victimes d’électrisation (passage d’un courant électrique dans le corps, provoquant des blessures plus ou moins graves) tous les ans.

« Au-delà des dommages matériels, les installations électriques défectueuses font de nombreuses victimes chaque année, insiste Françoise Thiébault, secrétaire générale des Associations familiales laïques de Paris et membre du GRESEL. Grâce à la réglementation, le nombre des électrocutions a été divisé par 5 en 41 ans, mais le nombre de victimes reste inacceptable : une simple mise en sécurité pourrait éviter ces accidents dramatiques. »

Une mise en sécurité électrique du parc de logements français est nécessaire et urgente

Le diagnostic électrique est déjà obligatoire depuis 2009 pour la vente de logements de plus de 15 ans. Cette réglementation a permis de mettre au jour que 2/3 des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité réglementaire(3). Parmi ces installations, 80 % ont une prise de terre défectueuse, 60 % ont une mauvaise liaison équipotentielle et ne respectent pas les zones de sécurité dans les salles d’eau, 60 % présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et 50 % ont des matériels vétustes.

À partir du 1er juillet 2017, le diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur au moment de la signature du bail. « C’est une nouvelle étape importante vers la mise en sécurité électrique du parc de logements français. Les chiffres de l’Observatoire National de la Sécurité Électrique montrent que la mise en sécurité électrique permettrait d’éviter des accidents qui sont encore trop nombreux. Les propriétaires bailleurs auront tout intérêt à réaliser des travaux pour les installations défectueuses ou obsolètes », expliquent les membres du GRESEL.

EN PRATIQUE - À RETENIR : le diagnostic électrique obligatoire pour la location

La mesure instaurée par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 sera mise en œuvre en deux temps : le diagnostic devra être obligatoirement remis avec le contrat de location à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic, ou état de l’installation électrique intérieure, doit être réalisé par un professionnel certifié et a une validité de 6 ans.

En cas de doute sur la sécurité électrique du bien mis en location, il est recommandé aux propriétaires bailleurs d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une attestation visée par Consuel (association chargée en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques) qui tiendra lieu, au moment de la mise en location, de diagnostic de l’installation intérieure d’électricité. Cela permettra de louer plus rapidement le bien lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, et d’éviter d’avoir à réaliser les travaux nécessaires dans l’urgence et la contrainte.

Pour tout savoir sur le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location, une brochure collective a été réalisée avec les associations de consommateurs et les acteurs de la filière électrique. Pour la télécharger, cliquez ici.

Sources :
(1) Observatoire National de la Sécurité Électrique (2016)
(2) Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
(3) Source : Observatoire National de la Sécurité Électrique (2016)

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