Pacte de solidarité et pacte pour l’emploi

L’Assemblée Nationale est censée voter le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ce mercredi 2 juillet. Il est à noter que le projet (qui a été déposé par le gouvernement) a fait l’objet de multiples amendements déposés, en particulier, par des députés appartenant à la majorité.
Il est probable que ce vote sera l’occasion pour le gouvernement de mesurer l’étendue du soutien de sa majorité à sa politique en matière économique et financière.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit, notamment :
  Une réduction d’impôt qui serait accordée, au titre des revenus de 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (foyers monoparentaux) et 28 290 € (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 € (ou 1 768 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire de quotient familial. La réduction s’élèverait, en principe, respectivement à 350 € et 700 €. Toutefois, son montant deviendrait dégressif à compter d’un certain seuil de revenu fiscal de référence. Les ménages bénéficieraient ainsi de 5 milliards d’euros d’allègements de prélèvements d’ici à 2017, dont 1,1 milliards dès 2014.
  La prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises (prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI) afin de s’appliquer aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.
Cette dernière mesure est censée permettre de financer en 2015, le coût des allègements de cotisations sociales ciblés sur les bas salaires (en plus du CICE déjà adopté), sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire.
Les dispositions d’allègements correspondantes sont, au demeurant, insérées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (le « PLFRSS ») pour 2014.
L’Assemblée Nationale a également commencé le 30 juin l’examen du PLFRSS pour 2014.
Ce projet de loi prévoit en particulier :
  un allègement des cotisations patronales pour les salaires entre 1 et 1,6 SMIC (« zéro charge URSSAF au SMIC »), ce qui représentera 4,5 milliards d’euros en 2015. Les taux d’allègements seront en outre harmonisés entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations dues au titre des salaires de janvier 2015 ;
  un allègement des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants, ce qui représentera 4,5 milliards d’euros d’allègement en 2015. L’exonération devrait concerner 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social ;
  un abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises. Cet abattement permettra aussi d’exonérer en 2015 de cet impôt environ les deux tiers des 300 000 entreprises actuellement redevables (la totalité des très petites entreprises et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises), soit celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 euros.
L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera, en principe, également intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Cependant, force est de constater, de manière plus générale, que l’on doive désormais aussi s’interroger sur la complexité et l’efficacité de l’empilement de ces mécanismes d’allègement et de réduction de charges sociales ou d’impôts.

En effet, le manque de lisibilité et la technicité de ces dispositifs sont sans doute, en pratique, un frein à la fois à leur utilisation par les petites et moyennes entreprises mais aussi une entrave à l’effet bénéfique que ces mesures pourraient avoir sur les politiques d’investissement et d’emploi de ces mêmes entreprises.

Ce décalage croissant entre la perception des entreprises (ou d’une partie importante d’entre elles) et la finalité des dispositifs prévus par les gouvernements successifs (quelle que soit la majorité) est symptomatique du décalage des politiques économiques mises en œuvre par rapport à la réalité des agents économiques.

Ne faudrait-il pas, dans ce domaine, un véritable « choc de simplification » ?
En matière d’allègements de prélèvements obligatoires, rien ne vaut, sans doute, aux fins d’efficacité, la simplicité et la transparence d’un dispositif clair, unifié et compréhensible par tous !
Ne doit-on pas repenser le système globalement, en le mettant complètement à plat pour mieux le rationaliser et en ne retenant que la différence de traitement nécessaire (comme cela se fait partout) entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises.
C’est probablement ce que demandent les sept organisations patronales regroupées autour du MEDEF (représenté par Pierre GATTAZ) qui demandent à être entendues par le gouvernement sur le sujet.
Il est aujourd’hui indispensable d’ouvrir ce grand chantier qui est celui de la simplification et de la rationalisation pour plus d’efficacité de notre système de prélèvements obligatoires.

Alors, à quand le « grand soir fiscal/social » ?
Encore, un petit effort, Monsieur le Président !