Plan d’urgence pour la relance du logement : des précisions

Le 21 mars dernier, à Alfortville, Francois Hollande a dévoilé le plan d’urgence du gouvernement en faveur du logement et du bâtiment. La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot en a précisé, le 3 mai, le contenu. On distingue deux types de mesures.
Les premières, dites « mesures accélérées », sont imminentes. Le gouvernement a prévu de les adopter par voie d’ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le parlement l’autorisera à intervenir par le biais d’une loi d’habilitation législative (envisagée fin mai). Pour ne pas perdre de temps, aucun débat n’est prévu sur l’adoption de ces mesures.
Le gouvernement prévoit, pour l’instant, d’adopter huit mesures d’urgence selon cette procédure accélérée. Elles ont pour objectif de lever les freins existants à la construction, et peuvent être réparties en trois catégories.

La première catégorie vise à densifier la zone urbaine. Certaines dérogations au PLU (Plan local d’urbanisme) seront prévues pour favoriser et faciliter la surélévation d’immeubles, la construction sur « les dents creuses », et la transformation de bureaux en logements. En outre, les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement seront limitées pour réduire le coût des opérations immobilières.

Permis de construire : délais de recours raccourcis

La seconde série de mesures d’urgence est destinée à assouplir la phase administrative des projets de constructions. Les délais d’autorisation d’un projet seront réduits par trois, avec la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement. L’accès aux documents administratifs sera amélioré.

Les délais de procédures contre les permis de construire seront réduits. Les requérants ne pourront plus prolonger les délais de recours puisque le juge pourra fixer une date au delà de laquelle les nouveaux arguments ne seront plus recevables. Les permis pourront être régularisés en cours d’instance. Et, finalement, les Cours administratives d’appel seront compétentes en premier et dernier ressort pour les « gros projets ». Par ailleurs, la possibilité d’attaquer un permis de construire sera davantage encadrée. L’intérêt à agir des personnes contre un permis sera limitée dans le temps et l’espace (en fonction de la date d’affichage en mairie de la demande du porteur de projet). Les transactions aboutissant au désistement d’une personne qui a enregistré un recours contre un permis seront soumises à déclaration auprès des services fiscaux. Et le bénéficiaire du permis aura la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts.

Enfin, la dernière série de mesures concerne l’aspect financier des constructions. La gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment sera facilitée. Le taux maximal de garantie d’emprunt consenti par les collectivités sera augmenté. La possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) sera progressivement supprimée. Le développement de logements intermédiaires à prix maitrisé sera encouragé par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié.

Mesures structurelles

Il ne s’agit que du premier volet de la réforme, les secondes mesures dites « structurelles » seront plus réfléchies. Elles seront prises en charge aux termes du projet de loi « Urbanisme -logement », qui sera présenté en Conseil des ministres, durant l’été. Ces mesures feront l’objet de débats, voire d’amendements parlementaires, seront discutées et leur effectivité est, à ce jour, incertaine.

Ces dispositions auront notamment pour objectif de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. Le reclassement des anciennes zones naturelles à urbaniser en zones naturelles sera facilité. Certains principes limitant la constructibilité dans les espaces agricoles et naturels seront renforcés pour éviter le mitage. Le rôle des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera renforcé. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront réaliser une étude de densification et les PLU élaborer une étude de stratégie foncière. Il est également prévu de permettre la densification des quartiers pavillonnaires, de favoriser les PLU intercommunaux, et de renforcer la participation des citoyens, en amont des projets.

Si la plupart de ces dispositions étaient attendues par les porteurs de projet, on peut regretter, en ce qui concerne les mesures dites « accélérées », qu’elles interviennent dans l’urgence, en l’absence de débat parlementaire constructif.