Projet de loi de finances pour 2013 : La société par actions simplifiée (S.A.S.) : un nouveau « paradis social » pour les entrepreneurs ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a apporté
des modifications substantielles s’agissant des cotisations sociales des
entrepreneurs qui sont assujetties au régime des « travailleurs non
salariés » (TNS).

On peut noter, en particulier :
- la suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels
pour le calcul des cotisations sociales ;
- le déplafonnement des cotisations sociales d’assurance maladie
(pour les rémunérations supérieures à 5 fois la tranche, soit 185.160
euros pour 2013) ;
- la soumission aux cotisations sociales des dividendes reçus par un
gérant majoritaire de SARL lorsque ces sommes dépassent 10% de sa
quote-part du capital social, augmenté des primes d’émission et des
sommes qu’il a versées en compte courant d’associé (nouvel article
131-6 du Code de la sécurité sociale).
En d’autres termes, jusqu’à un montant de dividendes égal à 10% du
capital social augmenté du montant total des primes d’émission et du
compte courant d’associé du dirigeant, les dividendes restent soumis
aux seuls prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) puis au barème
progressif de l’impôt sur le revenu (en appliquant un abattement de
40%).
En revanche, si le montant des dividendes excède ce seuil de
10%, la quote-part excédentaire du dividende est également soumise
à cotisations sociales comme s’il s’agissait d’un revenu d’activité (au
même titre que la rémunération d’activité du gérant, qui est aussi soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu).

C’est donc à un prélèvement obligatoire additionnel d’environ 30
points (taux moyen des cotisations sociales des TNS hors prélèvements sociaux de 15,5%) qu’est désormais soumise la quote-part des
dividendes des gérants majoritaires de SARL lorsque l’on dépasse ce
seuil de 10% du capital social (retraité).

De manière concrète et illustrative, si on prend, pour exemple, une
SARL au capital social de 10.000 euros (comme il y en a tant !), et
qui n’a jamais procédé à une augmentation de capital et n’a pas
non plus de compte courant d’associé, les dividendes du dirigeant
(gérant majoritaire) seront désormais soumis aux cotisations sociales
(au même titre que sa rémunération de gérance) pour les dividendes
qui lui sont versés au-delà d’une somme de 1.000 euros par an.

Si je prends, maintenant, l’exemple d’une SARL dont la surface financière est plus importante, avec :
 un capital social de 50.000 euros ;
 des primes d’émission d’un montant total de 30.000 euros ;
 un compte courant d’associé du dirigeant de 70.000 euros.

Le seuil de 10% va être calculé par rapport à un montant de capital
social augmenté (comme ci-dessus indiqué) de 150.000 euros, soit
15.0000 euros de dividendes par an.

Il en résulte que si le gérant majoritaire reçoit une somme de 40.000
euros au titre de la distribution de dividendes par cette société, il
va devoir des cotisations sociales sur la quote-part de 25.000 euros
(correspondant à la différence 40.000 – 15.000) outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5% ainsi que l’impôt sur le revenu (sur
la totalité du dividende reçu).

Dans ce nouveau contexte, on peut légitimement se poser la question
de savoir s’il ne devient pas plus opportun, pour un gérant majoritaire
de SARL (qui reçoit des dividendes, en complément de sa rémunération de gérance, sur une base régulière), de transformer la société
qu’il dirige en SAS ?

En effet, le dirigeant d’une SAS étant obligatoirement assujetti au
régime général de la Sécurité sociale (et non pas au régime des TNS),
les dividendes distribués par les SAS à leurs dirigeants échappent toujours aux cotisations sociales (mais restent bien entendu soumis aux
prélèvements sociaux de 15,5% et à l’impôt sur le revenu).

La réponse à cette question ne peut certainement être donnée de
manière générale. Il conviendra de retenir une approche casuistique.
Chaque cas devant être évalué individuellement avec des calculs pré-
cis.

Cela dépendra bien entendu de la proportion entre la rémunération
du dirigeant et les dividendes qu’il reçoit de manière habituelle.

Il est à noter en tout état de cause que la SAS ne pourra être regardée, à titre alternatif, comme un nouveau « paradis social » pour le
dirigeant majoritaire.

En effet, il convient de noter que la rémunération du dirigeant de SAS (hors dividendes) est soumise aux cotisations
sociales du régime général (hors ASSEDIC), soit en moyenne à un
taux global de près de 80% (si on rapporte la totalité des cotisations
sociales – part du salarié et part patronale - à sa rémunération nette).

Alors que faire ? Se poser sans doute la question et la poser à ses
Conseils… et toujours choisir au cas par cas.