Protection sociale des marins résidents en France : avancée majeure

En juillet 2017, selon les professionnels du yachting, l’obligation de cotiser à l’ENIM pour les marins résidant en France embarqués sous pavillon étranger, a pénalisé lourdement l’ensemble de la filière.
Les conséquences pour les chantiers navals et entreprises de refit et de maintenance ont été qu’il n’y a plus eu de refit en 2017 (travaux de customisation de yacht) car la durée est supérieure à 3 mois pour ces travaux ainsi que les travaux de peinture en France. La perte annoncée pour le début de l’année 2018 est de plus de 30% de CA. Le manque à gagner pour l’économie régionale est de l’ordre de 200M€.
Riviera Yachting NETWORK a été en lien permanent avec les Affaires Maritimes qui dépendent du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) pour alerter sur la baisse des retombées économiques des entreprises françaises.
L’ENIM précise aujourd’hui que désormais que les conditions ont été modifiées. Ces aménagements vont dans le bon sens et replacent tous les professionnels français dans une dynamique plus concurrentielle.

"Les organisations professionnelles représentant les chantiers et sous-traitants liés au refit et à la réparation de yachts (Riviera Yachting NETWORK) et les équipages (Groupement des Equipages Professionnels du Yachting et Professional Yachting Association) se félicitent, après avoir beaucoup
travaillé en ce sens, que l’Etat ait consenti à modifier le cadre des obligations faites en matière de protection sociale aux marins résidents en France. Dans un contexte légal et réglementaire contraignant pour l’activité yachting en France et dont les effets se concentrent nécessairement sur l’économie de notre Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur qui en est un territoire singulier, les aménagements de l’obligation de souscrire, pour les marins résidents sur le territoire, des garanties de protections sociales équivalentes à celles de l’ENIM donnent aux professionnels, comme aux armateurs, une bouffée d’oxygène.
En effet les contraintes d’une telle mesure avaient amputé la fréquentation de nos chantiers navals et de nos ports de près de 25% de leur niveau normal et hypothéquaient très fortement la saison estivale qui débute. Le manque à gagner pour l’économie régionale est de l’ordre de 200M€.
Le cri d’alarme collectif lancé en novembre avait conduit la Direction des Affaires Maritimes à convier, en février, les associations représentant le yachting professionnel pour évoquer les enjeux des dispositions prises et entérinées le 31 décembre 2017 par la loi de finances.
Une écoute attentive des pouvoirs publics face aux revendications légitimes des professionnels a ainsi permis d’accéder à des aménagements essentiels tout en préservant la convention du travailnmaritime (MLC 2006) ratifiée par la France.
Il avait alors été précisé par les professionnels :
 qu’il était fortement souhaitable de faire passer la durée de résidence à 6 mois (et non plus 3) de délai pour mettre les marins résidents en France dans l’obligation de souscrire à la protection sociale ENIM ou à des garanties équivalentes.
 que l’activité de chantier pour les yachts devait être exclue du champ d’application de l’obligation du décret initial. Il fallait en effet juguler le départ massif de yachts vers des chantiers concurrents étrangers ;

L’ENIM précise désormais que  :

Sur la notion de résidence sur le territoire français, la durée de la résidence stable et régulière, au sens de l’article L5551-1, se comprend par analogie avec les règles prévues par l’article R111-2 du code de sécurité sociale. Cette condition est satisfaite par un séjour effectif sur le territoire métropolitain ou
dans un département d’outre-mer d’au moins 6 mois.

Sur la notion de résidence à bord d’un navire, cette durée s’analyse au regard de la présence du marin dans les eaux territoriales ou intérieures pendant une durée de 6 mois (appréciée sur 12 mois) Cette durée de 6 mois n’a pas besoin d’être continue.
Pour la situation des navires en travaux, les périodes de travaux immobilisant le navire ou de présence dans un chantier naval sont exclues du champ d’application de l’article L5551- pour les marins qui n’ont pas de foyer sur le territoire français.
Ces aménagements vont dans le bon sens et nous replacent dans une dynamique plus concurrentielle et souffrant de moins de distorsions. Il va falloir maintenant que l’information circule très vite auprès des armateurs et des brokers pour stopper l’exode de yachts qui pour ces motifs ont pu quitter nos côtes."
Laurent Falaize
Président de Riviera Yachting NETWORK
Jacques Conzalès
Président du GEPY Groupement des Equipages Professionnels du Yachting
Andrew Schofield
Président du PYA Professional Yachting Association