Quartiers prioritaires : les exonérations fiscales prorogées et aménagées

Entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui constituent désormais la nouvelle géographie d’intervention de la politique de la ville.

La loi de Finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans ces quartiers.

Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès cette année et en 2016, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées. Dans un communiqué du 23 juin dernier, Bercy a annoncé un report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations, pour bénéficier des exonérations de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales, au 31 juillet 2015. Ce régime fiscal de faveur vise les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi que ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les immeubles existants au 1er janvier 2015 et rattachés, à cette même date, à un établissement remplissant les conditions pour prétendre au régime de faveur en matière de CFE, les contribuables souhaitant bénéficier de l’exonération de TFPB au titre de 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration auprès du Centre des impôts fonciers (CDIF) ou du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieux de situation des biens jusqu’au 31 juillet 2015, précise le ministère des Finances.

Pour les établissements qui font l’objet d’une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l’existence, au 1er janvier de l’année d’implantation, d’un contrat de ville prévu par la loi de février 2014.

Les contrats de ville, qui traduisent la nouvelle politique de la ville voulue par le gouvernement, sont élaborés avec l’ensemble des acteurs locaux (villes, départements, régions, communautés urbaines, bailleurs sociaux, Pôle emploi...) et intègrent, dans une même dynamique, les interventions sur le cadre de vie, le renouvellement urbain, le développement économique et l’emploi, selon le ministère de la Ville. 1 500 quartiers sont concernés.

Entreprises en territoires entrepreneurs.

La loi de Finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l’article 44 octies A du CGI.

Plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif  :
 le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 euros par période de douze mois ; majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier.
 l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à trois ans ;
 l’exonération fiscale n’est plus soumise au bénéfice de l’exonération sociale mais conditionnée à l’emploi ou l’embauche, par l’entreprise, d’au moins 50% de résidents de ces quartiers.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.

En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est également conditionnée à l’existence d’un contrat de ville. Par ailleurs, le bénéfice du régime d’exonération prévu est désormais subordonné au respect du règlement européen sur les aides de minimis.