Réglementation : actualité

Réglementation : actualité

Un point sur l’actualité concernant les dernières mesures touchant la fiscalité des entreprises.

Exonérations fiscales dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).

La loi de Finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales applicables aux entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises).
Le bénéfice de ces dispositifs d’exonérations fiscales est subordonné au respect du règlement européen sur les aides de minimis ; ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d’aide à finalité régionale, au respect du règlement déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.

Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est prorogé pour trois ans : il pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu’au 31 décembre 2017. Cet avantage fiscal s’élève à 50% des dépenses engagées par le restaurateur pour moderniser son établissement sur les trois premières années, dans la limite de 30 000 euros (soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 euros). Le restaurateur peut à nouveau solliciter le bénéfice du crédit d’impôt lors du renouvellement de son titre, qui a lieu tous les quatre ans, précise le ministère de l’Economie dans un communiqué. Près de 3 000 restaurateurs sont aujourd’hui détenteurs de ce titre, selon le secrétariat d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire.

Entreprises de presse : provision règlementée.

Un régime fiscal spécial s’applique en faveur des entreprises de presse, dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu’elles réalisent, l’acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable. La loi de Finances rectificative pour 2014 proroge jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2017 inclus la période au titre de laquelle les entreprises concernées sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.

BIC : téléprocédures des déclarations 2015.

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et celles, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l’année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition) seront alignées sur celles de l’IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l’ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées, selon l’administration fiscale.

Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s’appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d’assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l’année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s’applique immédiatement, pourra être utilisée si l’entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement.

Simplification : déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt. Toujours dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d’impôts au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n’ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :

- au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (CERFA n° 12515) ;
- au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CERFA n° 12635) ;
- au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CERFA n° 14982) ;
- à la réduction d’impôt mécénat (CERFA n° 12386) ;
- au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (CERFA n° 13382).

Cice.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’utilisation de la créance de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) quant au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises ont la possibilité d’imputer le Cice sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt. Par ailleurs, les informations relatives à l’utilisation du Cice doivent désormais figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Le Cice dans les TPE

Alors que Bercy vient d’autoriser les entreprises à déduire de leur premier acompte d’IS, payable le 15 mars, le montant de leur Cice de l’année 2014, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) vient de publier, le 9 février, une enquête sur la manière dont les TPE ont intégré ce crédit d’impôt dans leur gestion. Premier enseignement, un quart seulement des dirigeants de TPE questionnées pour l’Observatoire de la petite entreprise FCGA-Banque Populaire déclarent avoir bénéficié du Cice, l’an dernier, alors que ce dispositif n’est pas réservé qu’aux grandes entreprises. Dans plus d’un cas sur deux, le montant déclaré est inférieur à 1 000 euros. Dans un peu moins de 20% des TPE, il est compris entre cette somme et 2 500 euros et, dans la même proportion, entre 2 500 et 5 000 euros. Seules 8,2% des petites entreprises déclarent un Cice supérieur à ce montant.
Côté utilisation, il est perçu comme un outil de préservation des effectifs, pour 28% des dirigeants sondés. C’est une incitation à l’embauche pour un peu plus de 4% d’entre eux.
« Dans les TPE, cette perception semble plus relever de considérations psychologiques que d’un réel impact sur la masse salariale », note l’Observatoire.

Photo de Une : Photos libres

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