Rejet de la réquisition contre l’arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque

La réquisition contre l’arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque dans l’ensemble des communes des Alpes-Maritimes, en vigueur depuis le 7 avril et jusqu’au 3 mai inclus, a été rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.
«  A l’issue de l’audience publique du 14 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête » de Mme P., a indiqué le tribunal dans un communiqué diffusé le jeudi 15 avril.
Le juge des référés «  a considéré que la requérante ne justifiait pas d’une urgence particulière, en l’absence d’éléments personnalisés, à ce qu’il soit statué sur sa demande, et qu’elle ne justifiait pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle (seule liberté fondamentale invoquée), cette liberté étant définie comme la protection contre l’arrestation et la détention arbitraires », a ajouté le tribunal.
La requête avait été déposée par une habitante de Villeneuve-Loubet, cette dernière estimant que l’arrêté représentait « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté individuelle  », selon son avocat Maître Olivier Pasturel.

L’arrêté n°2021 – 416, pris le 6 avril par le préfet Bernard Gonzalez, rend obligatoire le port du masque « pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes », dans un certain nombre d’espaces publics dont « les espaces verts urbains (parcs, jardins et espaces aménagés en bord de cours d’eau) et du littoral (plages) », du 7 avril au 3 mai 2021.

Consulter l’ordonnance N° 2101974 - Ordonnance du 15 avril 2021