Reprise d’entreprise et information des salariés : vers des aménagements

Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été instauré par la loi Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Un décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 a précisé les modalités d’application pour les cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.

Le principe du dispositif : dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard deux mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). Sont exclues du champ d’application de cette disposition : les entreprises à partir de 250 salariés, les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant, les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés.

Si elle n’a pas eu lieu au bout de deux ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés. La cession peut cependant intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Dans un guide destiné aux entreprises, le ministère de l’Economie avait insisté sur le fait que le cédant et/ou l’entreprise n’avaient l’obligation d’informer les salariés que de la volonté du cédant de procéder à une cession et du fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat. « La loi n’impose la transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise », précisait Bercy.

Assouplissements

Toutefois, ces mesures particulièrement coercitives inquiétaient les entreprises. En effet, la méconnaissance du droit d’information par le cédant ou le chef d’entreprise ouvrait au salarié la possibilité d’intenter une action en nullité contre cette cession. Devant ces difficultés, le gouvernement a donc chargé la députée de l’Hérault, Fanny Dombre-Coste (PS) de formuler des propositions pour améliorer ces dispositions.
Au terme de ses auditions, l’élue formule trois modifications principales :
 remplacer la sanction de nullité de la vente en cas de non-respect du droit d’information, par une amende proportionnelle au prix de vente (avec une proposition d’un montant qui ne pourrait excéder 3% du montant de la vente) ;
 alléger l’obligation de notification aux salariés. Selon le rapport, l’information des salariés pourrait être effectuée par tout moyen. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste devrait être considérée comme satisfaisante à l’obligation de notification ;
 recentrer le champ d’application aux seuls cas de ventes d’entreprises et non à l’ensemble des cessions (exemple : les opérations à l’intérieur d’un groupe sous la forme de cessions d’actions ou d’apports de titres entre filiales)

Deux scénarios possibles

A partir de ces pistes d’amélioration, le rapport établit deux scénarios possibles pour simplifier la mise en œuvre du dispositif :
 privilégier la sensibilisation des salariés en créant un cadre triennal d’information des salariés plus général, en y incluant des informations sur le contexte général d’une reprise.
 renforcer le rôle des représentants du personnel, en un mot, limiter l’information au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel, chargés ensuite d’en informer les collaborateurs.
L’arbitrage revient désormais au gouvernement. Il présentera un amendement au projet de loi pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », lors de la séance publique au Sénat, qui doit débuter le 7 avril prochain, a annoncé la secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, Carole Delga.