Signature de la conventio

Signature de la convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat

Le 13 décembre 2017, le Conseil national des barreaux et le Conseil d’Etat ont signé une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction.

La signature de cette convention entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux est motivée par :
- un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
- la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,
- la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l’avocat.

1- Une convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs entre le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux

La médiation en tant que mode alternatif de règlement des litiges, a connu un essor récent avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.
Ces textes ont modifié et complété les dispositions du code de justice administrative relatives à la conciliation et à la médiation en matière de litiges transfrontaliers, dont le champ d’application était trop restreint :
- le recours à la médiation est, désormais, un mode de « droit commun » de résolution des différends. Il est à l’initiative des parties ou du juge,
- le recours à un processus de médiation préalablement à la saisine du juge est favorisé par l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions,
- la procédure de mise en œuvre d’une médiation est précisée : modalités de désignation du médiateur, rémunération.
La loi du 18 novembre 2016 prévoit la mise en place, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, d’une médiation préalable obligatoire pour les contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux, dans certains territoires.

Pour la fonction publique :
- 46 départements seront concernés pour les litiges de la fonction publique territoriale (sous réserve d’adhésion au dispositif des collectivités locales employeurs),
- 3 académies pour les litiges qui concernent les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
- tout le territoire pour les litiges qui concernent les agents du ministère des affaires étrangères.
Pour les contentieux sociaux  :
- 6 départements pour les contentieux relatifs à certaines aides sociales versées par les caisses d’allocations familiales,
- 30 départements pour les contentieux qui concernent Pôle emploi.

Le décret et les arrêtés d’application qui correspondent à cette expérimentation devraient être publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er avril 2018.
Ce nouveau cadre législatif et réglementaire a conduit le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux à la signature d’une convention qui doit permettre de développer la médiation, dans le respect de procédures de qualité et uniformisées sur l’ensemble du territoire national.

2. La médiation

La médiation est un processus structuré dans lequel 2 ou plusieurs parties tentent par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers. Les parties sont toujours libres d’interrompre, de poursuivre et de conclure ou non la médiation.
Contrairement aux recours administratifs préalables obligatoires ou certains processus de conciliation ou d’arbitrage, le médiateur ne délivre pas d’avis, même s’il peut faire toute proposition pour aider les parties à parvenir à un accord. A la fin de la médiation, il constate ou non l’existence d’un accord.
La médiation n’est pas tenue, comme dans un processus juridictionnel, au respect de l’argumentation juridique initialement invoquée par les parties. Le processus peut faire apparaître que le conflit affiché au départ peut s’apaiser par une solution autre que purement juridique.
La médiation présente un intérêt pour toutes les parties à un litige :
- pour les administrés, elle peut être mieux adaptée, plus rapide, plus souple, plus horizontale, et résoudre plus globalement le conflit, que le règlement de l’affaire par une décision de justice,
- pour les collectivités publiques, elle permet le renforcement de la qualité de la décision et le rétablissement de la paix sociale de façon durable.

3. La méthode de développement de la médiation prévue par la convention

- Les engagements des parties
Les parties à la convention prennent 2 engagements :
- promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables,
- mettre en œuvre toute action pour faciliter l’accès à une médiation de qualité, dans le cadre d’un processus structuré mené par un tiers compétent.

Les parties à la convention doivent engager 3 types d’actions :
- partager et promouvoir leurs outils de formation et de communication relatifs à la médiation et aux autres modes alternatifs de règlement des différends qui relèvent de la compétence des juridictions administratives,
- organiser des formations en direction des magistrats, avocats médiateurs et avocats accompagnateurs de leurs clients en médiation, et promouvoir ces formations au niveau local,
- inviter les barreaux et les juridictions à s’inscrire dans un cadre de référence en signant une convention et en ayant recours aux outils de promotion et de communication existants.

Le suivi
Les parties doivent mettre en place un groupe de travail qui a 3 fonctions :
- veiller au suivi du développement des modes alternatifs de règlement des différends devant les juridictions administratives,
- engager la réflexion sur l’amélioration du déroulement du processus de médiation,
- proposer les modifications, notamment de textes, qui apparaissent nécessaires.

4. Le médiateur

- Les compétences requises
Pour devenir médiateur, une personne doit :
- disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine du litige sur lequel il intervient,
- posséder une qualification dans les techniques de médiation,
- s’engager à actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques.
- Les exigences éthiques
En plus de ses compétences professionnelles, plusieurs principes garantissent la qualité du médiateur :
- il doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité,
- il doit être indépendant, loyal, neutre et impartial,
- il doit faire preuve de diligence,
- il doit être désintéressé au résultat de la médiation
- Le médiateur : garant de la qualité de la médiation
Plusieurs principes garantissent la qualité de la médiation, il appartient au médiateur de s’assurer de leur respect.
• il veille à délivrer aux parties à la médiation une information claire et précise sur les modalités de son
déroulement et s’assure de leur consentement libre et éclairé.
• il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation. Il n’est délivré de cette obligation
de confidentialité qu’à l’issue de la procédure après accord des parties.
• il est respectueux de la liberté des parties et s’assure de leur libre consentement à l’accord de
médiation éventuellement conclu.
En cas de manquement à ces principes par le médiateur, la juridiction peut mettre fin à sa mission et décider
de ne plus faire appel à lui.

5. Le juge administratif et la médiation : actions mises en œuvre

Depuis la parution de la loi justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, plusieurs actions en faveur de la médiation ont été menées :
- un référent national médiation a été désigné,
- un référent médiation chargé d’identifier un vivier de médiateurs au niveau local, a été désigné dans toutes les juridictions administratives,
- des conventions cadres pour encourager la médiation sont en cours de signature entre les tribunaux , les barreaux et les administrations locales. À ce jour, 11 juridictions ont établi ou sont sur le point de finaliser des conventions.
- des brochures sur la médiation administrative ont été éditées et diffusées au public dans toutes les juridictions,
- des journées de sensibilisation à la médiation ouvertes aux avocats et aux administrations ont été organisées dans les 8 cours administratives d’appel de juin à octobre,
- 353 médiations ont été engagées depuis le début de l’année dans de nombreux domaines (fonction publique, urbanisme, fiscal, aides sociales, marchés publics…) ; 249 sont toujours en cours ; sur les 104 terminées, 65 ont abouti à un accord (soit 63 %), dans un délai de 3 à 4 mois (par comparaison le délai de jugement moyen des affaires ordinaires devant les tribunaux administratifs est de 1 an et 10 mois).

6. Le Centre National de Médiation des Avocats

Le Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) est le centre d’information et de mise en relation du Conseil national des barreaux dédié à la promotion de la médiation.
En décembre 2015, le Conseil national des barreaux a décidé du lancement du centre national de médiation des avocats (CNMA).
L’objectif du CNMA est de replacer l’avocat au cœur du dispositif de médiation :
- en informant le public des garanties que lui offre la présence de l’avocat en médiation,
- en mettant à disposition des avocats les outils susceptibles de développer et de parfaire leur pratique de la médiation,
- en sensibilisant les pouvoirs publics sur l’importance de promouvoir le rôle de l’avocat en médiation.

Le CNMA se matérialise par une plateforme en ligne accessible depuis cnma.avocat.fr

Cette plateforme met à disposition des citoyens et des entreprises, l’annuaire des avocats susceptibles de les accompagner en qualité de conseil pendant tout le processus de médiation. Il est possible de consulter l’annuaire des avocats médiateurs.
Le CNMA poursuit un triple objectif  :
• promouvoir la médiation, informer le justiciable des avantages de la médiation et des différentes étapes du processus, faciliter l’accès à l’avocat médiateur ainsi qu’à l’avocat qui l’accompagne durant la médiation,
• être une force de proposition auprès des pouvoirs publics, promouvoir la médiation et les garanties apportées par la présence de l’avocat dans le cadre d’un processus de médiation ,
• mettre à disposition des avocats les outils susceptibles de leur permettre de développer et de parfaire leur pratique de la médiation, qu’il s’agisse de l’information relative aux formations dispensées en matière de médiation, d’outils techniques, de modèles types ou d’espaces d’échanges entre avocats médiateurs.
Les avocats médiateurs référencés par le Conseil national des barreaux ont obligatoirement suivi une formation qualifiante et qualitative à la médiation et possèdent une expérience pratique.

Photo de Une : Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat (CNB)

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