Squat : la loi doit (...)

Squat : la loi doit évoluer pour mieux protéger les propriétaires

Comme dans la fable du chat, de la belette et du petit lapin, les "plaideurs" ont encore trop de difficultés pour récupérer leur bien occupé sans droit ni titre

Un "squat" désigne un logement ou un immeuble initialement inoccupé et habité par des occupants sans titre. Le terme suggère une certaine forme d’organisation collective. Même si les squats constituent des réalités extrêmement mouvantes, leurs occupants s’organisent souvent dans la durée. Le terme de squat est apparu pour la première fois dans le dictionnaire en 1969. En l’état actuel de la législation, les forces de l’ordre peuvent intervenir dans les 48 heures qui suivent l’occupation du lieu. Passé ce délai, le logement est reconnu comme le domicile de la personne qui l’occupe. L’expulsion doit alors être décidée par procédure judiciaire auprès du tribunal judiciaire. Dans les faits, le propriétaire ou locataire "légal" a des difficultés pour récupérer son logement et faire expulser les squatteurs.

Le cas "Théoule-sur-Mer"

A Théoule-sur-Mer, un couple de retraités lyonnais a eu la surprise de trouver cet été une famille avec enfants installée dans leur résidence secondaire de laquelle ils avaient même changé la serrure.
La mauvaise idée pour ces propriétaires floués serait d’expulser manu militari leurs squatteurs : ils seraient passibles de 30 000 euros d’amende et de trois ans de prison pour "violation de domicile". De son côté, le squatteur pourtant sans droit ni titre ne risque aucune sanction pénale puisqu’il s’agit d’une résidence secondaire... Pour compliquer la situation et rester dans les lieux le plus longtemps possible, des squatteurs font établir les compteurs d’eau ou
d’électricité à leurs noms.
Ils présentent aussi des factures et des bons de livraison mentionnant l’adresse de leur squat. La question est donc de savoir à qui va la primauté du droit de propriété "inviolable et sacré" prévu dans l’article 17 de la Constitution et du droit au logement et à la vie privée et familiale de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. Entre les deux, l’arbitrage est évidemment "politique". Les tribunaux français ont plutôt tendance à privilégier le droit de propriété... ce qui ne raccourcit pas les délais d’expulsion. Si le squat se trouve dans la résidence principale des propriétaires, la loi du 25 juin 2015 stipule que le délai de flagrance dépasse les 48 heures pour permettre le recours à la force publique ou, en cas de refus, de saisir directement le préfet pour une mise en demeure et une expulsion au bout de 24 heures.

Des évolutions ?

Des protections qui n’existent pas pour les résidences secondaires. Le député azuréen LR Eric Ciotti a déposé une proposition de loi pour durcir les peines encourues par les squatteurs.
De son côté, le gouvernement a décidé d’agir en urgence par un amendement devant l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite "ASAP". Cet amendement efface les distinctions entre résidences principales, secondaires ou occasionnelles pour mieux protéger les propriétaires. Des associations comme "Droit Au Logement" militent pour l’occupation de logements vacants par des familles qui sont dans le besoin. D’autres ont une vision plus "politique" de la situation et réclament une forme de "droit au squat".

Derrière tout cela, il y a la situation tendue du logement dans certains villes (Paris mais pas seulement) et de populations privées de revenus. Un sujet sensible, qui n’occulte pas la situation difficile dans laquelle se retrouvent des propriétaires spoliés de leurs biens.

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