Transfert de siège social : mode d’emploi

Le siège social d’une entreprise ou d’une société civile correspond à l’adresse de sa direction effective qui peut différer du lieu d’exploitation ou de production. Il est fixé dans les statuts de la société et permet de déterminer la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable et les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend. Tout transfert de siège social nécessite des démarches.

1 : modifier les statuts de l’entreprise

Le déménagement du siège social conduit à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts. Cette modification statuaire ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir.
 Dans une SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, quel que soit le lieu du nouveau siège.
 Dans une SA, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont les organes compétents pour décider du transfert de siège sur tout le territoire français, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire. Si le le transfert de siège se fait à l’étranger, cela relève alors de l’assemblée générale extraordinaire.
  Dans les SAS, aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts établis à la création de la société qui déterminent l’organe compétent (par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts). Seule la transformation en une société d’une autre forme relève d’une décision collective prise par les associés.
 Pour l’ensemble des sociétés civiles (société civile immobilière-SCI, société civile professionnelle-SCP, société civile de moyens-SCM, société civile de construction-vente, coopérative d’utilisation de matériel agricole-CUMA, groupement forestier ou foncier agricole non exploitant), le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts. En l’absence de disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.
Le siège social peut être installé soit au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial, que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement sous-locataire. Mais aussi dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation), ou occupés en commun par plusieurs entreprises (exclusivement entre société mère et filiale).

2 : publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales

À partir de l’acte modificatif, la société dispose d’un mois pourpublier un avis de modification dans un journal d’annonces légales qui doit indiquer le nouveau lieu (ainsi que l’ancien) du siège social.

 Si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.]

 Si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés (le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social).

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

3 : déclarer la modification des statuts auprès du CFE

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.