UBER : il y a "contrat de travail" entre un chauffeur et la plateforme

C’est une première en France, et un coup sérieux pour les plateformes de la nouvelle économie, qui jusqu’à présent ont fait tout leur possible pour passer au travers des gouttes (impôts, taxes, obligations diverses) de la législation.

À l’époque, pour expliquer la décision de lui couper l’accès aux réservations, Uber avait annoncé qu’une "étude approfondie de son cas" avait été menée. Un peu court pour les juges d’appel, qui ont relevé suffisamment d’indices pour qualifier un lien de subordination entre la plateforme et le chauffeur.

La juridiction a estimé que ce dernier n’avait ni "la maîtrise de l’organisation de ses tâches" ni la faculté de se créer sa propre clientèle, ce dernier point étant interdit par Uber. Pas plus que la liberté de fixer ses tarifs ou les conditions "de la prestation de transport". Un contrôle est exercé par la plateforme sur les activités du chauffeur, ce qui ne lui permet pas d’avoir son libre choix comme dans une activité libérale.

Les Prud’hommes s’étant déclarés incompétents sur ce dossier, l’affaire avait été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.