Un colloque pour mieux appréhender la Règlementation Thermique 2012

« La société veut des résultats tangibles et pour longtemps » claironne Alain Maugard, président de Qualibat qui a dirigé le colloque du 18 septembre. Tous les professionnels présents s’accordent sur le fait que le bâtiment entre dans une nouvelle ère. La RT 2012 s’applique à toutes les constructions pour lesquelles le permis de construire a été déposé à compter de janvier 2013. « Ce qui veut dire que des bâtiments dont le permis a été déposé plus tôt mais qui sont en cours de construction ne seront pas concernés par la mesure » précise Nathalie Pujol, avocat au barreau de Grasse. Les maîtres d’ouvrage devront ainsi joindre à leur demande de permis de construire une attestation de prise en compte de la RT 2012 et une attestation de fin de travaux sera remise à la livraison.

En pratique

Cette réforme thermique soumet les acteurs de la construction d’un édifice à certaines obligations. Les quatre exigences de performance globale sont la consommation énergétique ou Cep, la qualité énergétique de l’enveloppe ou Bbio, le confort d’été ou Tic et la perméabilité à l’air. Elles devront être intégrées à la conception et seront mesurées. La principale difficulté évoquée lors du colloque par Jean-Christophe Visier est « la mesure de la performance globale du bâtiment ». Pour Hubert Despretz, ingénieur ADEME : « il sera difficile de prévoir la consommation électrique finale selon les usages des occupants, mais aussi météo, les variables sont nombreuses et ont un impact de 15 à 40 % d’augmentation ou de diminution. Il y a beaucoup de cas de figure. »

Textes et interprétations

Autre problématique : « les textes parlent de caractéristiques techniques et d’exigences de moyens. Si on prend l’exemple des vitrages, il doit y en avoir une certaine quantité sur la surface globale, mais la mesure ne précise pas leur emplacement. Or, si elles sont toutes au Nord, l’impact ne sera pas le même » rapporte Nathalie Pujol.
L’article de loi qui suscite le plus de débat est l’article L111-136-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui concerne la garantie décennale s’appliquant après réception : « l’impropriété à la destination (…) ne peut être retenue qu’en cas de dommage résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant , toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ». Pour que la responsabilité soit engagée, il faut donc bien qu’un dommage soit présent. « La notion de coût exorbitant sera à l’appréciation du juge » estime Nathalie Pujol. Pour Emmanuel Willem, assistant au contentieux près le Tribunal Administratif de Nice, la garantie décennale entraînera des divergences selon les juridictions. « Avec le grand nombre d’intervenants sur la mise en œuvre d’un bâtiment, la détermination de la responsabilité peut être complexe », considère Alain Maugard. Face à ces nombreuses conditions et pour prémunir des contentieux, les offres des assureurs vont également s’adapter. Florence Mifred, gestionnaire analyste SMA a ainsi présenté l’avenant spécifique « erreur thermique RT 2012 ».
Parmi les exigences de moyens définies par la réforme, l’accès à l’éclairage naturel qui correspond à une surface totale de baies supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable. La présence de protections solaires mobiles, l’installation de dispositifs automatiques de gestion de l’éclairage artificiel des parties communes des locaux inoccupés, le comptage des énergies poste par poste, le recours aux énergies renouvelables pour les maisons individuelles et la production d’électricité doivent être pris en compte. Pour Alain Maugard, la RT 2012 est une étape vers le bâtiment à énergie positive.