[Vidéo] Obligation d'accue

[Vidéo] Obligation d’accueil des élèves : la FCPE met à disposition des parents un kit juridique

Suite à la déclaration du Président de la République du 14 juin 2020 annonçant un retour à l’école obligatoire pour les élèves du primaire et secondaire le lundi 22 juin, la FCPE propose un kit juridique complet, destiné à faire valoir les droits des parents qui souhaitent – sans succès - scolariser leur enfant, à l’école primaire ou au collège.
Notre journaliste Julie Druot fait le point sur ce dispositif pour les parents qui n’auraient pas encore pu faire reprendre le chemin de l’école à leurs enfants.

Ce kit proposé par la FCPE se compose :

-  d’une note synthétique de 4 pages sur les droits et obligations (des parents et de l’Etat) en matière de scolarisation dans la perspective de la réouverture des établissements le 22 juin,

- d’un modèle de référé-liberté que les responsables de l’enfant pourront introduire devant le tribunal administratif en cas de refus d’accueil. Il leur suffira donc de compléter le texte qui leur est proposé puis de l’envoyer au tribunal administratif dont ils dépendent. La requête peut être déposée de façon dématérialisée via le service télérecours citoyens ou bien par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception, adressé au greffe du tribunal.

Au regard du court délai entre le 22 juin et le 4 juillet (date des vacances scolaires), le référé-liberté a été privilégié car ce type de recours (destiné à protéger une liberté fondamentale telle que le droit à l’éducation) permet une décision du juge administratif très rapide : en principe dans un délai de 48 heures, même s’il est parfois allongé de quelques jours en pratique compte tenu du manque de moyens de la juridiction administrative.

Télécharger ou consulter la Note sur les droits et devoirs en matière de scolarisation à partir du 22 juin 2020

Télécharger ou consulter le Modèle de référé-liberté

Pour trouver les coordonnées des tribunaux administratifs : c’est ici.

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