Voici pourquoi le Conseil

Voici pourquoi le Conseil d’État n’a pas fait droit aux médecins

Alors que les Français s’attendent à voir durcies les conditions du confinement obligatoire, le Conseil d’État a rendu un "jugement de Salomon" dimanche soir. Saisi d’un référé-liberté déposé vendredi par le syndicat Jeunes Médecins - auquel se sont joints l’ordre des médecins et l’InterSyndicale Nationale des Internes (ISNI) qui réclamaient des mesures plu strictes pour endiguer l’épidémie - la haute juridiction a refusé d’ordonner le confinement total de la population tout en demandant au Gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement aujourd’hui en vigueur.

Le juge des référés, statuant en formation collégiale de trois juges présidée par le président de la section du contentieux, a rendu son ordonnance après deux heures et demie d’une audience tenue dans des conditions particulières : les personnes présentes devaient respecter un espacement minimum tandis que d’autres, pour la première fois, ont utilisé la visioconférence.

En préalable, le juge des référés a rappelé qu’il appartient aux autorités publiques, face à une épidémie telle que celle que connaît aujourd’hui la France, de prendre, afin de sauvegarder la santé de la population, toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie. Il a ensuite soutenu « qu’un confinement total tel que celui demandé par les requérants pourrait avoir des implications graves pour la santé de la population. Ainsi, le ravitaillement à domicile ne peut être organisé sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement et à retarder l’acheminement de matériels indispensables à la protection de la santé. En outre, la poursuite de certaines activités essentielles, telles que celle des personnels de santé ou des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation, implique le maintien d’autres activités dont elles sont tributaires (notamment le fonctionnement, avec des fréquences adaptées, des transports en commun)  ».


Il a cependant demandé au gouvernement de revoir les conditions des déplacements hors domicile autorisés « sous réserve d’exceptions limitatives » car «  la portée de certaines dispositions présente néanmoins un caractère ambigu au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population  ». Il a notamment pointé la dérogation pour les « déplacements pour motif de santé », sans autre précision quant à leur degré d’urgence ; la dérogation pour les « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » qui lui apparait trop large. Ou encore pour les marchés ouverts, dont la limitation de l’interdiction (rassemblements de plus de cent personnes « paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale ».

Il en va de même du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes, dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale.

S’agissant enfin des mesures relatives au dépistage, le juge des référés relève que les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais. La limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels.

Les professionnels de santé n’ont donc pas eu gain de cause. Interrogé par Les Petites Affiches pour connaître sa réaction à cette décision, un médecin « très en colère » a estimé « que ce ne sont pas les juges du Conseil d’État qui reçoivent chaque jour dans leur cabinet des dizaines de malades sans disposer de masques en nombre suffisant  ».

Photo de Une (illustration) DR

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