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Vos échos juridiques hebdo
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 5 juillet 2025
Le futur CRA du 06 à Grasse ?
Le nouveau centre de rétention administrative (CRA) des Alpes-Maritimes devrait être construit à Grasse, près de la prison (photo DR). C’est ce que laisse entendre Bruno Retailleau dans sa réponse au député niçois Éric Ciotti. Le futur bâtiment projeté est appelé à remplacer le CRA situé actuellement à Auvare, qui comprend 40 places toujours occupées. La Trinité, près de l’aéroport… la patate chaude a souvent changé d’adresse ces dernières années, devant le peu d’empressement des élus locaux à l’accueillir sur leur territoire. « Le projet doit maintenant aboutir au plus vite », a écrit Eric Ciotti sur son compte X. Le maire de la Cité des parfums, Jérôme Viaud (LR), est quant à lui favorable à un agrandissement de la prison, qui est entourée de terrains disponibles pouvant accueillir le futur CRA.
Terrorisme : l’activité du Pnat ne faiblit pas
Selon Olivier Christen, procureur national antiterroriste (Pnat) près le tribunal judiciaire de Paris, il y a actuellement 162 procédures ouvertes, dont 78 enquêtes préliminaires et 84 informations judiciaires. Elles concernent 30 pays. Grosso modo, un tiers des affaires concernent des dossiers ‘syro-irakiens’, un tiers des procédures ‘rwandaises’ et 10 % l’Ukraine.
Temps de travail et congés
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). Elle estime que la législation de notre pays ne garantit pas que les travailleurs tombant malades pendant leurs congés annuels puissent effectivement récupérer ultérieurement les jours de vacances ayant coïncidé avec leur maladie.
Légion d’honneur : les règles du retrait
L’article R91 du code de la Légion d’honneur prévoit que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an est exclue de cet ordre. C’est l’application de ce règlement qui vient de priver Nicolas Sarkozy, comme avant lui une trentaine de décorés ces vingt dernières années, de sa distinction rouge. L’exclusion de droit est prévue depuis 1852 pour les crimes et peines infamantes, et depuis 1934 pour les peines d’emprisonnement. « Je n’ai trouvé aucun argument juridique qui puisse me convaincre d’accorder au président Sarkozy une immunité qui tiendrait à sa qualité d’ancien grand maître de l’ordre. Pas plus que le souhait exprimé publiquement par le président de la République de ne pas voir sanctionné son prédécesseur », explique le général François Lecointre, grand chancelier de l’ordre, pour clore une polémique sur la justification du retrait ou pas de la Légion d’honneur à Nicolas Sarkozy.
Bordeaux-Gradignan : la nouvelle prison déjà saturée
Le syndicat Force ouvrière réclame la réouverture d’une soixantaine de cellules de l’ancienne prison de Bordeaux-Gradignan, bien que vétuste et insalubre, car une centaine de détenus dorment sur un matelas à même le sol dans... les nouveaux bâtiments ouverts en septembre dernier. « Si nous sommes lucides, il faudrait réhabiliter et conserver l’ancienne prison. Ce serait une catastrophe de supprimer 233 cellules alors que nous manquons de places dans toutes les prisons de France », a déclaré à nos confrères du Figaro Hubert Grataud, délégué syndical FO dans cet établissement.
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