Droit

Révolution en urbanisme : le COS supprimé !

La loi « ALUR » (loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), avec effet immédiat. Une mesure que les professionnels doivent (...)

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Gardez votre permis ! Passez un stage avec un permis de (...)

  • 10 avril 2014

Il est communément admis que le permis du conducteur, dont le solde de points est nul, ne peut se présenter pour un stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et (...)

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N’est pas cadre au forfait qui veut !

Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation. Le forfait jours a été instauré par la loi du (...)

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Responsabilité d’une collectivité en cas d’inondation d’une (...)

Dans un important arrêt , le Conseil d’Etat vient de juger qu’une collectivité publique ne pouvait pas, en cas d’inondation d’une villa provoquée par une canalisation publique (...)

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Vers un nouveau Code de la commande publique ?

Bruxelles vient d’adopter de nouvelles directives sur les marchés publics et concessions et Bercy annonce une refonte du droit de la commande publique. Après (...)

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Déficits, prélèvements obligatoires et compétitivité : la (...)

Olli Rehn, qui est le commissaire européen en charge des affaires économiques, a présenté le mercredi 5 mars son bilan relatif aux Etats de l’Union Européenne qui ont fait (...)

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Les prestations juridiques en ligne et les sites (...)

Le TGI d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, le 24 décembre dernier, relative au site « divorce-discount.com » . Une ordonnance en faveur du CNB et de l’ordre des avocats (...)

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Gardez votre permis ! Payer ou conduire ? Pourquoi (...)

Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour (...)

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Situation des Ruptures conventionnelles

Comme annoncé dans cette revue au mois de mars 2013, on assiste, pour la première fois depuis sa création en 2008, à un ralentissement de la progression des ruptures (...)

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Cookies : réglementation et bonnes pratiques

La Cnil a publié fin 2013 ses recommandations sur les cookies. Elle rappelle et précise notamment plusieurs principes à respecter par les responsables de site. L’occasion (...)

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Réforme de la formation : un nouvel entretien professionnel

Le projet de loi sur la formation professionnelle, débattu au Parlement en procédure accélérée, transpose notamment l’accord national interprofessionnel sur la formation du 14 (...)

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Procédure collective à l'encontre du franchisé : la (...)

Dans une récente décision, la Cour de cassation tranche la question de la responsabilité du franchiseur dans la liquidation judiciaire du franchisé. L’obligation de (...)

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Le boycott du droit à l’épreuve des Jeux olympiques

Les chanceux condisciples niçois du Doyen René CRISTINI se souviennent de son humour. Thésard de Louis TROTABAS et héritier de René-Jean DUPUY, cet humaniste (Professeur de (...)

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Le point sur l'affaire douloureuse des viagers Life (...)

Le présent rédacteur avait écrit un article paru dans la semaine du 1er au 7 mars 2013 des Petites Affiches n° 3647 sur "l’impérieuse nécessité de réformer le régime des rentes (...)

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Entreprises : quelles solutions pour protéger les données (...)

Respect de la loi « Informatique et Libertés », sensibilisation des personnels... Les bonnes pratiques des entreprises qui traitent des données personnelles de leurs clients (...)

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