Actualité fiscale

Rupture conventionnelle et exonération d’impôt sur le revenu

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Cette condition relative au droit à la liquidation d’une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail. L’administration fiscale précise que, lorsqu’elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, l’ouverture du droit à pension qui intervient au cours de la même année n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.

Réduction d’impôt régime Malraux

La réforme globale du régime dit « Malraux » (Loi de Finances 2009) a transformé la déduction des charges foncières et d’imputation sans limitation sur le revenu global en une réduction d’impôt sur le revenu. Les conditions d’application du régime ont également été aménagées, notamment avec la mise en place d’un mécanisme de plafonnement de l’avantage fiscal.
Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt, les contribuables domiciliés en France qui supportent des dépenses en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP). L’avantage fiscal s’applique également, sous certaines conditions, aux contribuables qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses.

La réduction est, selon le cas, calculée sur le montant des dépenses de travaux de restauration complète d’un immeuble bâti ou sur celui des souscriptions affecté à la réalisation de ces mêmes dépenses, dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Les taux de la réduction d’impôt, qui varient en fonction du lieu de situation de l’immeuble, ont été progressivement réduits, sous l’effet des coups de « rabot » successifs de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs et crédits d’impôt.
L’administration fiscale précise que l’ensemble de ces dispositions s’applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux

Les lois de Finances 2011 et 2012 ont abaissé les limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, dont peut bénéficier un contribuable, au titre d’une même année d’imposition (article 200-0 A du CGI).

Pour l’imposition des revenus 2011, le plafond est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du revenu imposable, et, à compter de l’imposition des revenus 2012, à 18 000 euros et 4 % du revenu imposable.

Droits de mutations à titre gratuit

Les diverses mesures adoptées dans le cadre de la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, concernant les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la loi (17 août 2012), à l’exception de la suppression de l’indexation annuelle des tarifs, abattements et limites qui n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013.

Parmi les modifications majeures figurent :
 la baisse à 100 000 euros de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe (contre 159 325 euros) ;
 l’augmentation du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes, porté de dix à quinze ans. Par cohérence, ont été également fixés à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partages transgénérationnelles, aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, et le délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ;
 la suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Prime pour l’emploi et allocation de retour à l’emploi formation

La prime pour l’emploi a pour objectif d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien dans l’activité. Dès lors, les rémunérations perçues dans le cadre d’actions de formation professionnelle continue, dont l’objectif est justement d’améliorer l’insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle, constituent, y compris lorsqu’il s’agit de demandeurs d’emploi, des revenus d’activité au regard de la prime pour l’emploi.
Tel est le cas, en particulier, des rémunérations versées par Pôle emploi dans le cadre de stages de formation professionnelle définis à l’article L. 613-1 du Code du travail.

Par suite, précise l’administration fiscale, les montants perçus au titre de l’allocation de retour à l’emploi formation (AREF), pour le suivi d’une formation prescrite dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), sont pris en compte dans le calcul de la prime pour l’emploi.
Les versements effectués par Pôle emploi au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sont, en revanche, exclus du bénéfice de la prime.

Exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année.
Pour 2013, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé à 28 071 euros de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) s’établit à 75 720 euros de base nette imposable.