Actualité fiscale

Allègements fiscaux pour les entreprises. Le pacte de compétitivité, dévoilé par Matignon le 6 novembre, prévoit - mesure phare du projet- une baisse de 20 milliards d’euros des prélèvements pesant sur les entreprises, étalée sur trois ans et sous forme de crédit d’impôt. Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) sera indexé sur la masse salariale brute déclarée des entreprises pour des niveaux de salaire allant jusque 2,5 fois le smic. Les entreprises en bénéficieront en 2014, au titre de l’exercice 2013. Les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui en font la demande pourront obtenir une avance de crédit d’impôt, dès l’an prochain, pour améliorer leur trésorerie.

Hausse de TVA. Le CICE sera financé par une réduction des dépenses publiques de 10 milliards d’euros, une nouvelle fiscalité écologique et un relèvement de la TVA. En 2014, le taux normal de TVA passera de 19,6 à 20% ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration et les travaux de rénovation des logements, sera relevé de 7 à 10%. Le taux réduit, qui s’applique aux produits de première nécessité (alimentation, gaz et électricité ) sera, quant à lui, ramené de 5,5% à 5%.

Stabilité fiscale. Conformément à l’une des 22 propositions du rapport Gallois, L’Etat s’engage à ne pas modifier, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux relatifs à l’investissement des entreprises : le crédit d’impôt recherche (CIR), les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprise (pactes d’actionnaires Dutreil), la Contribution économique territoriale (CET), le régime de faveur réservé aux jeunes entreprises innovantes (JEI), et les incitations fiscales à l’investissement dans les PME (réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF).

Auto-entrepreneurs : pas de CFE cette année. Le gouvernement a décidé de prolonger d’un an l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les auto-entrepreneurs, initialement prévue pour trois années. Il ne paieront donc pas cette taxe pour 2012. Les contribuables qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition pourront, sur demande auprès des services fiscaux, obtenir un dégrèvement automatique s’ils remplissent les conditions d’exonération actuelles, précise Bercy dans un communiqué. Une mesure prise en attendant la remise des conclusions de la mission confiée aux inspections générales des finances (IGF) et des Affaires sociales (IGAS), prévue d’ici la fin d’année. Une décision « éclairée » sera prise sur la fiscalité applicable à ce statut, en concertation avec les représentants des auto-entrepreneurs et les collectivités locales qui perçoivent le produit de la CFE, ont annoncé les ministres concernés. Ce régime qui a dopé les créations d’entreprises est régulièrement dénoncé par les artisans qui y voient une concurrence déloyale. A fin août, 828 400 auto-entrepreneurs étaient « administrativement actifs », selon les derniers chiffres de l’Acoss, l’organisme qui pilote le réseau des Urssaf. Mais moins de la moitié ont déclaré un chiffre d’affaires. Selon une récente étude de l’Insee, entre 2009, année mise en oeuvre du statut, et 2011, neuf auto-entrepreneurs sur dix dégageaient un revenu inférieur au Smic.

Pas de changement pour le calcul des droits de succession. Fin de non recevoir pour le député Lionel Tardy. Dans une question écrite, le député (UMP, Haute-savoie) s’était ému des difficultés financières rencontrées pour le règlement des droits de succession, en particulier lorsque l’actif est essentiellement constitué d’un portefeuille de titres. Pour payer les droits- dans les six mois du décès-, certaines personnes peuvent être contraintes de mettre en vente des titres qui, par rapport à leur évaluation, subissent actuellement une perte de 50 à 60 %. Le député suggérait, pour tenir compte de cette situation, de retenir la valeur des titres au jour de la vente, et non au décès, pour le calcul des droits.

Les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur vénale des biens à la date du décès telle qu’elle figure dans la déclaration souscrite par les héritiers ou légataires. Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères cotées sur un marché réglementé, le calcul de ces droits est déterminé par le cours moyen, au jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission, a rappelé le ministre du Budget.