Facturation : de nouvelles règles depuis le 1er janvier

Les nouveautés fiscales en matière de facturation résultent de la transposition d’une directive européenne de 2010 et concernent la territorialité des règles de facturation, le mandat de facturation, les mentions obligatoires et la forme des factures.

S’agissant des mentions obligatoires, certaines opérations doivent désormais comporter une mention imposée telle que par exemple « Autoliquidation ». Ainsi, pour les opérations concernées, la référence à la disposition légale pertinente, ou une formulation différente du type « TVA due par le preneur », ne seraient plus conformes à la réglementation. En pratique, les entreprises doivent donc adapter leurs modèles de facture.

S’agissant de la forme des factures, la principale nouveauté est la reconnaissance de la facturation électronique. Les factures peuvent être transmises par voie électronique, à condition que l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la lisibilité du contenu soient garanties au moyen de contrôles documents et permanents mis en place par l’entreprise (piste d’audit), ou par un procédé de signature électronique avancée ou un EDI fiscal (échanges de données informatisées).

Malgré la publication des décrets, nombre de questions continuent d’entourer ces nouveautés fiscales, et plus particulièrement la facturation électronique. Reste à espérer que les commentaires administratifs à paraître y apporteront des réponses satisfaisantes.

La nouveauté en droit commercial en matière de facturation résulte de la transposition au sein du Code de commerce d’une directive européenne du 16 février 2011, relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et concerne la création d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement doit, de plein droit à son créancier, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité ainsi que son montant doivent être mentionnés à la fois dans les conditions générales de vente et sur la facture.

Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander au débiteur une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs à 40 euros (par exemple, les honoraires d’avocat).

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté plusieurs précisions relatives à la mise en œuvre de cette nouvelle indemnité dans une note d’information, complétée par une liste de questions/réponses sur son site, dont le contenu est régulièrement mis à jour.

S’agissant du champ d’application, la DGCCRF précise que l’indemnité n’est applicable qu’aux activités soumises au Code de commerce. Par ailleurs, l’indemnité ne concernant que les professionnels, elle invite les entreprises qui ont également des clients consommateurs à formaliser deux modèles de facture distincts, pour éviter tout risque de confusion.

Concernant l’exigibilité, la DGCCRF indique notamment que l’indemnité doit être réclamée par le créancier dès le premier jour de retard, même si la relation commerciale avec le client est bonne. Et qu’elle doit être payée par le débiteur, même s’il a partiellement réglé la facture.

Sur le plan fiscal, l’indemnité forfaitaire de 40 euros n’est pas soumise à la TVA et doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement effectif.

Rappelons que la vigilance en matière de facturation ne doit pas se limiter à la conformité de sa propre facturation mais doit également être de mise avant paiement de ses fournisseurs et prestataires, établis en France ou non. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a récemment rejeté la déduction de la TVA figurant sur une facture, au seul motif que la date n’y était pas mentionnée distinctement, alors même que le requérant avait fait valoir que celle-ci ressortait du numéro de facture…