Lancement d’un pilote et d’un appel à candidature pour la Facturation électronique

Le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre et la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises (article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022). Cette réforme a pour objectif de :
 renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité issus de la dématérialisation ;
 simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives grâce à un pré-remplissage des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
 améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
 améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Concrètement, que va-t-il se passer ?

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à administration se déploiera à compter du 1er juillet 2024.

A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s’acquitter de ces obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration.

Elles choisiront librement de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation (Chorus Pro) qui opère déjà depuis 2017 la facturation électronique dans les relations entre le secteur public et ses fournisseurs.

Pourquoi un pilote ?

Pour être gage d’opportunités pour les 4 millions d’entreprises qui s’échangent chaque année près de 2 milliards de factures, le dispositif doit être adapté à leurs besoins et présenter des garanties de robustesse et de sécurité, condition indispensable de la confiance qu’elles placeront en lui.

C’est pourquoi la généralisation de la facturation électronique sera précédée d’une phase de rodage entre janvier et juin 2024. Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de bout en bout du dispositif associant l’ensemble des acteurs : portail public de facturation, plateformes partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel. Il permettra également de tester l’adaptation aux attentes des entreprises du dispositif d’accompagnement envisagé, dans un esprit d’ambition et de dialogue.

Comment participer ?

Afin de sélectionner les opérateurs volontaires souhaitant participer à ce pilote et à sa préparation qui s’engagera dès septembre prochain, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) lancent un appel à candidature.

Les entreprises qui souhaitent se porter candidates doivent se constituer en équipe, réunir quelques fournisseurs et clients volontaires, leurs éditeurs de logiciel voire des plateformes de dématérialisation. Chaque équipe sera organisée autour d’un chef de file, interlocuteur privilégié de l’administration pendant le pilote et sa phase préparatoire.

Le dossier de candidature, disponible sur le site impots.gouv.fr, doit être déposé auprès de l’administration au plus tard le 26 juin 2023. Les équipes seront informées de leur sélection à l’été.

La prochaine étape ?

A compter du 1er mai prochain, un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires sera créé au sein de la DGFiP. Adossé à la direction régionale des Hauts-de-France et du Nord, ce service est l’interlocuteur unique des plateformes souhaitant devenir partenaires et obtenir l’immatriculation prévue par l’article 290 B du code général des impôts. Il est à ce titre le garant du fonctionnement du dispositif.

A ce jour, aucune plateforme n’est encore immatriculée. A terme, la liste des plateformes partenaires sera mise en ligne sur l’espace Partenaires du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises sont invitées à se reporter. Vous pouvez d’ores et déjà y trouver des informations relatives au passage à la facturation électronique.