Fiscalité : actualité réglementaire

Retraites chapeaux : contribution sociale

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions instituant le taux marginal supérieur de 21 % de la contribution sociale spécifique sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (retraites chapeaux). En conséquence, les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 sont donc soumises à cette contribution au taux marginal maximal de 14 %. Par ailleurs, les seuils d’imposition à la contribution sociale visée à l’article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés pour l’année 2013.

CFE : exonération des aidants familiaux

Les aidants familiaux sont, au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assimilés aux garde-malades. Ils bénéficient donc, à l’instar de ces derniers, de l’exonération de CFE prévue au Code général des impôts.

Agents de l’Etat en service à l’étranger : revenu fiscal de référence

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les suppléments de rémunération des agents de l’Etat en service à l’étranger ne sont plus pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

TVA sur le commerce en ligne : un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros, par an

Face à l’essor du commerce électronique, l’administration ne dispose pas de suffisamment de moyens adaptés pour lutter contre la fraude fiscale, pointent deux sénateurs UMP, Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, dans un rapport de la commission des Finances consacré à ce sujet et présenté en début de mois. Le chiffre d’affaires du e-commerce est estimé à 45 milliards d’euros par an, rappellent-ils et plus de deux Français sur trois achètent régulièrement en ligne. « Les spécificités du commerce en ligne facilitent considérablement la fraude : anonymat, (…) transformation permanente des sites (dénomination, adresse Web, pays d’hébergement...), et morcellement des envois qui rend le contrôle très difficile », expliquent les sénateurs. Pour les envois en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne, comme l’Inde ou la Chine, qui sont contrôlés par les Douanes, « les droits et taxes ne sont pas recouvrés à leur juste niveau » : seuls 5,5 millions d’euros ont été redressés à Roissy sur 1,3 milliard de droits et taxes collectés. Un décalage qui s’explique notamment par le fait que le calcul des droits et taxes à l’importation repose sur un simple régime déclaratif. Et les services fiscaux demeurent tout aussi impuissants. Les fraudes à la TVA ou le nombre de professionnels se faisant passer pour des particuliers sur les sites de ventes sont impossibles à connaître. Et l’administration ne peut ni opérer de redressement, ni exercer son droit de communication lorsque le site est hébergé à l’étranger. Autre souci, les effectifs, seule une quinzaine de cyberdouaniers, selon le rapport, se consacrent à la fraude sur Internet, sur les 17 000 agents de la direction des Douanes.

Parmi les mesures préconisées par les auteurs du rapport, figurent, par exemple, l’instauration d’un système d’échange automatique de données entre la Douane et les intermédiaires du e-commerce ou d’un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, lors de la transaction, qui serait collectée par les intermédiaires de paiement, comme les banques.

Coup de pouce aux scop. Pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, le projet de loi sur l’Economie sociale et solidaire crée un nouveau statut de scop d’amorçage destiné à faciliter le démarrage en scop. Le projet de loi de Finances rectificative pour 2013, prévoit pour les scop d’amorçage un dispositif analogue à celui applicable aux scop classiques. Elles pourront déduire de leur résultat la part des bénéfices distribuée aux salariés et constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation, précise Bercy dans un communiqué.

Contrat de travail : imposition des indemnités de rupture

Les modalités d’imposition de l’indemnité perçue par un VRP, en cas de cession, à un tiers avec l’accord de l’employeur, de la valeur de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée sont précisées.
Le dispositif du Fonds national de l’emploi (FNE) est abrogé depuis le 1er janvier 2012. Les conventions conclues avant cette date continuent cependant à produire leurs effets et l’indemnité perçue dans ce cadre reste soumise au régime fiscal de l’indemnité de licenciement.
Les plafonds d’exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont mis à jour.

L’administration fiscale fait le point sur le régime fiscal applicable aux indemnités de licenciement et de mise à la retraite, au regard de l’impôt sur le revenu.

En cas de rupture du contrat de travail, sont imposables : les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de non-concurrence ; les indemnités de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de fin de mission (interim). Concernant les indemnités de rupture anticipé d’un CDD, le montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du contrat est également assujetti à l’impôt sur le revenu ; le surplus de l’indemnité suit le régime de l’indemnité de licenciement.

Retrouvez en complément un tableau explicatif, joint ci-dessous à cet article.