Fraudes : la DGCCRF dresse son bilan

Certaines perpétuent une longue tradition, d’autres, innovantes, suivent la vague des modes de consommation émergents. C’est à tous les types de fraude que doit s’attaquer la DGCCRF, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Et son domaine d’intervention est vaste, qui va des comportements délictueux d’entreprises envers les consommateurs, mais aussi des entreprises entre elles. C’est ce qu’a montré le bilan 2014 de l’organisme, présenté le 11 février à Bercy par sa présidente, Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, flanquée de Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, lors d’une conférence de presse. En 1014, les équipes de la DGCCRF ont réalisé 589 000 vérifications auprès de 126 000 établissements. Et plus de 10 300 sites Internet ont été contrôlés.

Délais de paiement non respectés

Au chapitre des fraudes à la tradition bien établie, celles qui concernent les relations commerciales entre industriels et sous-traitants et entre distributeurs et fournisseurs. A ce titre, la DGCCRF a réalisé plus de 10 000 vérifications l’an dernier, sur la base de signalements d’entreprises qui s’estimaient victimes, mais également d’une stratégie de ciblage. Ces contrôles ont notamment été suivis de procédures contentieuses, lesquelles se sont soldées par 21 décisions de justices concernant principalement le déséquilibre significatif, la rupture brutale de relations commerciales, l’obtention d’avantages sans contreparties, et aussi le dépassement du plafond légal des délais de paiement. Un sujet « sensible », intervient Carole Delga, qui poursuit : « Il faut être vigilants. Nous sommes saisis par de nombreuses entreprises sur des retards de paiement. J’ai demandé à la DGCCRF d’intensifier les contrôles. (…) C’est un sujet essentiel pour permettre un développement économique équitable et qui puisse profiter aux PME et aux TPE ». De fait, sur ce sujet précis, les contrôles réalisés en 2014 par la DGCCRF, auprès de 2 500 établissement environ, ont montré un taux d’anomalies impressionnant : 1 000 irrégularités ont été relevées par les enquêteurs. « Les contrôles ont permis de constater des écarts dans les paiements liés à un grand nombre de pratiques contraires à la loi », explique Nathalie Homobono. Exemples : décaler le point de départ du délai de paiement de la facture de sa date d’émission à celle de sa réception, l’adoption de procédures comptables qui déclenchent les paiements à des dates régulières, de mauvais paramétrages de logiciels comptables...En 2014, au total, la DGCCRF a prononcé 900 avertissements – des rappels à la loi écrits. Mais attention aux entreprises déjà contrôlées reprises en défaut, la sanction sera plus lourde, prévient Nathalie Homobono. Au niveau pénal, la justice a prononcé 47 décisions l’an dernier, quand 181 dossiers se sont réglés sous forme de transaction, pour un montant de presque 2 millions d’euros.

Autres pratiques traquées par la DGCCRF : les pratiques anti-concurrentielles, les ententes et les abus de position dominante.

Des comportements qui concernent tout autant les multinationales que les PME. Dans ce cadre, « la première mission de la DGCCRF, c’est de détecter les indices », rapporte Nathalie Homobono. Les secteurs les plus concernés : l’automobile, la construction, le non-alimentaire, les services… Le 18 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence annonçait qu’elle infligeait pour près d’un milliard d’euros d’amende à plusieurs fabricants de produits d’hygiène et d’entretien. Des entreprises comme Unilever, Henkel ou encore l’Oréal était accusées de s’être entendues pour augmenter leurs prix avant d’aller négocier avec les acheteurs de la grande distribution, entre 2003 et 2006. « Cette sanction a été prononcée sur le fondement de l’enquête réalisée par la DGCCRF », rappelle Nathalie Homobono. Mais ce type de pratique concerne aussi les PME, telles ces cinq sociétés de déménagement dans l’Ain, épinglées pour avoir réalisé leurs devis en commun, afin d’imposer des prix forts, ou encore, en Vendée, des fournisseurs et distributeurs d’articles de pêche, qui s’étaient entendus pour limiter l’approvisionnement d’un concurrent…

Du rosé chinois et des prix mensongers

Au delà de la protection du pouvoir d’achat du consommateur, la DGCCRF réalise également des contrôles sur la qualité même des produits. Cette année « nos actions ont beaucoup concerné le secteur alimentaire vinicole, les légumes et les fruits frais », précise Nathalie Homobono. La récolte de la DGCCRF : un individu domicilié en Italie qui contrefaisait des vins prestigieux de Bourgogne, a été arrêté lors de son passage en France. Estimation du préjudice : 8 millions d’euros. Quelque 30 000 bouteilles de rosé ont été retirées des rayons de la grande distribution : non seulement ce vin prétendument produit en France provenait de Chine, mais en plus, il contenait des pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union Européenne… Au rayon fruits et légumes, la mode de la « francisation » de produits qui proviennent d’ailleurs est toujours d’actualité. Cette année, un négociant du Languedoc a dû payer une amende pour avoir vendu des pèches et des nectarines présentées comme françaises alors qu’elles venaient d’ailleurs. En Charente-Maritime, un fournisseur de fruits et légumes avait étiqueté 500 tonnes de produits comme français quand ils provenaient des Pays-Bas…

Autres axes d’enquête : la DGCCRF contrôle tout particulièrement les produits et les services qui s’adressent à des publics qualifiés de vulnérables : personnes âgées, personnes souffrant d’allergie, enfants. Concernant ces derniers, par exemple, un plan de contrôle sur les jouets est mené chaque année. « Nous avons encore encore constaté beaucoup de non-conformité », constate Nathalie Homobono. Exemple : une peluche de singe rembourré dont le fibrage interne était trop accessible et avec lequel l’enfant risquait de s’étouffer.

Et enfin, un dernier volet d’enquêtes pour la GDCCRF : les nouveaux types de fraude, liés à des modes de consommation émergents, comme les tarifs de billets d’avion affichés dans le comparateurs en ligne.

Ici, la DGCCRF a constaté de nombreuses tromperies. Sur les 26 sites de plateformes de réservation en ligne examinées, plus de la moitié ont commis des infractions. En effet, les surcoûts liés aux bagages, aux frais de dossier et aux assurances complémentaires font que le prix final payé par le consommateur est largement supérieur au premier prix affiché.

Pour l’année 2015, la DGCCRF prévoit de prêter une attention particulière aux nouvelles pratiques de consommation collaborative.