Loi de Finances 2013 : quelles mesures pour les entreprises ?

Extension du crédit d’impôt recherche. Parallèlement à leur dépenses de recherche et développement, les entreprises qui répondent à la définition des micro, PME, au sens du droit communautaire, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation, au titre des dépenses, limitativement énumérées, exposées dans le cadre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Sont visées, les dépenses engagées pour la mise au point de prototypes de produits nouveaux, qui présentent des performances supérieures, en termes, notamment, d’ergonomie ou sur le plan technique.
Ces dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % de ces frais d’innovation. Les taux majorés de 40 % ( la première année) et 35 % ( la seconde année) du régime général du CIR sont supprimés et remplacés par un taux de 30 %, dès la première année, pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros, ramené à 5 % pour la fraction supérieure à ce montant. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.

La procédure de rescrit fiscal spécifique au CIR est assouplie, pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2013. Elles peuvent être désormais introduites après le lancement des opérations de recherche et développement. Cette faculté de rescrit est également étendue, à compter du 1er janvier 2014, au nouveau volet innovation du dispositif.

Aménagement de la déductibilité des charges financières. Le régime de déductibilité des charges financières supportées par les grandes entreprises est modifié. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de déductibilité des charges financières nettes des produits financiers est instauré au taux de 85 %. Il sera ensuite abaissé à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Le plafonnement s’applique aux charges financières nettes dès lors qu’elles :
 sont supérieures ou égales à 3 millions d’euros (pour les groupes fiscaux, ce seuil est apprécié au niveau du groupe),
- résultent d’opérations réalisées avec des sociétés hors d’un groupe fiscalement intégré.
Sauf pour l’appréciation du seuil de 3 millions d’euros, le montant des charges financières à prendre en compte est diminué des charges non déductibles, en application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et de celui prévu pour les charges financières liées à l’acquisition de titres de participation de sociétés non contrôlées.
Enfin, le plafond ne s’applique pas aux charges financières générées dans le cadre de certains contrats publics déjà signés (délégation de service public, concession de travaux publics, partenariat public/privé, bail emphytéotique administratif).

Plus-values de cession de titres de participation. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation par les sociétés soumises à l’IS est calculée au taux de 12 % (au lieu de 10 %) sur la base du montant brut de la plus-value (et non plus sur le montant net).

Imputation des déficits antérieurs. Les règles de report en avant des déficits des sociétés soumises à l’IS sont durcies par l’abaissement du plafond des déficits reportables.
La part variable du report déficitaire imputable est abaissée de 60 % à 50 % du bénéfice excédant 1 million d’euros.
Une atténuation de ces règles est toutefois prévue s’agissant des déficits reportés dans le cadre d’opérations de restructuration d’entreprises en difficulté. Ces entreprises ont la possibilité de majorer la limite de 1 million d’euros du montant des abandons de créances réalisés à leur profit. Ces dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

IS des grandes entreprises. La contribution exceptionnelle de 5 % sur l’IS des grandes entreprises est prorogée de deux ans.
Afin de procurer une avance de trésorerie à l’État, le régime du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises est durci, en augmentant son montant et en élargissant le champ des entreprises qui y sont soumises. Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s’acquitter du quatrième acompte d’IS, calculé selon le montant du résultat estimé de l’exercice en cours, est ramené à 250 millions d’euros (au lieu de 500 millions d’euros).
La quotité du montant de l’IS estimé est augmentée, à hauteur de :
 75 % (au lieu de 2/3) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros ;
 85 % (au lieu de 80 %) pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards d’euros ;
 95 % (au lieu de 90 %) lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros.
Les dispositions prévoyant l’application de pénalités en cas de sous-estimation du dernier acompte sont aménagées.
Ces mesures s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, soit au paiement de l’acompte du 15 décembre 2013 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Bénéfices non commerciaux. Pour l’imposition des revenus de l’année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés.
Selon ce barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture, fixé par arrêté, la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera désormais de 7 CV, au lieu de 13 CV.
La loi prévoit par ailleurs expressément la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire : il est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception :
 des frais de péage, de garage ou de parking ;
 des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination du résultat de l’année 2012 et des années suivantes.