Projet de Budget 2016 : entre stabilité et modernisation

Engagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de Finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’IRPP au 1er janvier 2018. L’objectif de cette réforme d’ampleur est de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt y afférent. Une large consultation sera conduite, en 2016, sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, véritable serpent de mer fiscal, lesquelles ne vont pas sans susciter de nombreuses interrogations pratiques (quid des revenus de l’année 2017 ? Impact sur les niches fiscales ? Un prélèvement assuré par l’employeur ? etc.). En tout état de cause, le projet de réforme sera présenté par le gouvernement avant le 1er octobre 2016.

Dématérialisation. A partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier, l’exception. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros par an sont les premiers concernés par cette nouvelle obligation. La dématérialisation concerne également les entreprises : dématérialisation des déclarations de prix de transfert, généralisation du document administratif électronique sur les alcools et les boissons alcoolisées et dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Poursuite de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, d’ici au 1er janvier 2018, sous peine d’une amende de 5 000 euros. La mise en place de ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, devrait en effet limiter sensiblement la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. Par ailleurs, s’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France est abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros. En matière de prix de transfert, les sociétés mères devront déposer une déclaration pour chaque société membre de leur groupe.

Baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et des ménages modestes. Mouvement déjà amorcé dans le cadre de la précédente loi de Finances, le mode de calcul de la décote est réformé, afin d’augmenter son montant et de diminuer sa pente. Cette mesure devrait faire sortir environ 500 000 foyers du champ de l’impôt sur le revenu.

Mesures en faveur du logement. Prorogation de l’éco-PTZ, prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation, jusqu’au 31 décembre 2018. L’éco-PTZ est également étendu aux bénéficiaires de l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 et aménagé. Par ailleurs, l’éligibilité du PTZ est simplifiée et élargie dans l’ancien à l’ensemble de la zone C.

Limitation des effets de seuil dans les TPE et PME. Les seuils pour les prélèvements fiscaux et sociaux existant actuellement entre 9 et 10 salariés sont tous portés à 11 salariés.

Augmentation du plafond de la provision déductible de l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs en pourcentage de la masse salariale. La provision déductible est plafonnée à 2% de la masse salariale, contre 10 000 euros actuellement.

Poursuite du mouvement initié lors de la loi de Finances pour 2015 conduisant à supprimer les petites taxes à faible rendement. Sont ainsi supprimées la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (Icpe), la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques et la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Dans la même idée, certaines petites niches fiscales sont supprimées. Dans ce cadre, le dispositif « ancien Malraux » se voit fixer un terme au 31 décembre 2017, soit neuf ans après le dépôt du permis de construire.

Ce projet de loi de finances pour 2016 n’induit donc pas de grande réforme fiscale de fond. L’accent est mis sur la modernisation du système fiscal lui-même, avec une mesure emblématique constituée par l’engagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont les modalités de mise en œuvre sont ardemment attendues par les praticiens, comme par les contribuables. Cette stabilité fiscale doit être saluée, dans la mesure où elle contribue à une plus grande sécurité juridique et où elle permet aux acteurs de mettre en place des stratégies de manière un peu plus pérenne.