Réforme des retraites et pénibilité au travail

La plupart des salariés ne retiendront de la loi n° 2014-40 du
20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites, que l’allongement de la durée d’assurance requise pour
l’obtention d’une retraite à taux plein à compter de 2020. Certes,
la nouvelle loi arrête cette durée à 43 annuités (172 trimestres)
en 2035 et fixe le calendrier d’évolution de cette durée en fonction
de l’année de naissance (cf tableau). Mais l’innovation essentielle
de cette loi réside en réalité dans la mise en oeuvre de
nouveaux dispositifs destinés à prendre en compte la pénibilité
au travail. Le dispositif mis en place, bien que complexe et coûteux,
va modifier durablement le régime d’assurance vieillesse.

 Obligation de reprendre le contenu de la fiche de prévention
Depuis la loi du 9 novembre 2010 (article L. 4121-3-1 du code du
travail), l’employeur doit consigner, pour chaque travailleur exposé
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques
marquées, environnement physique agressif et rythmes de travail),
un certain nombre d’informations dans une fiche de prévention.

Désormais seuls les salariés exposés à un ou plusieurs risques allant
« au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection
collective et individuelle », seront pris en compte dans la fiche de
prévention. Ces seuils d’exposition aux facteurs de risques professionnels
seront déterminés par décret.

 Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)
L’exposition effective d’un salarié à un ou plusieurs de ces facteurs de
risques professionnels au-delà des seuils d’exposition retenus, ouvrira
droit à l’attribution de points sur un CPPP. Ces points seront attribués
sur le fondement de la fiche de prévention des expositions transmise
chaque année par l’employeur aux caisses d’assurance retraite et de
la santé au travail (CARSAT)

 Utilisation du CPPP
La loi prévoit que le CPPP pourra être utilisé de 3 façons :
 soit par la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de
formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé
ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
 soit pour le financement du complément de sa rémunération et des
cotisations sociales en cas de réduction de sa durée de travail ;
 soit, pour le financement d’une majoration de durée d’assurance
vieillesse et d’un départ à la retraite avant l’âge légal de droit commun.
Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2017) sera
abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de
durée d’assurance générés par l’utilisation du CPPP, dans la limite de
8 trimestres.

 Financement du CPPP
Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au CPPP
alimenté par les seules entreprises et distinguant :
 une cotisation égale à un pourcentage fixé par décret dans la limite
de 0,2 % des rémunérations perçues par les salariés entrant dans le
champ d’application du CPPP ;
 une cotisation additionnelle visant les seuls employeurs dont les salariés
sont exposés à la pénibilité. Son taux sera fixé entre 0,3 % et
0,8 % pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et entre
0,6 % et 1,6 % pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.

 Gestion et contrôle du CPPP
La gestion du CPPP est assurée par la Caisse Nationale d’Assurance
Vieillesse et les organismes régionaux chargés du service des prestations
d’assurance vieillesse du régime général (CARSAT). Le recouvrement
et le contrôle des cotisations sont confiés aux URSSAF.
Les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles de
l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques
professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur
pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret.