Taxe locale sur la publicité extérieure : la Cour de cassation donne raison aux enseignes

L’article 171 de la loi de Modernisation de l’économie, du 4 août 2008, a instauré un nouveau régime pour les communes souhaitant taxer l’affichage publicitaire, remplaçant les taxes existantes par une taxe unique, la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2009, sont codifiées aux articles L 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La TLPE frappe tous les dispositifs publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (au sens du chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement), soit les dispositifs publicitaires, les enseignes, les préenseignes, y compris celles visées par les 2ème et 3ème alinéas de l’article L581-19 du Code de l’environnement (article L 2333-7).

Concernant les tarifs que la loi impose aux communes, des dispositions transitoires sont prévues pour lisser leur évolution, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, en distinguant deux types de tarifs :
 les tarifs maximaux prévus à l’article L 2333-9 applicables, dès le 1er janvier 2009, par les seules communes décidant d’instaurer la TLPE alors qu’auparavant elles ne taxaient pas l’affichage publicitaire, ces tarifs n’étant applicables aux autres communes qu’à l’issue de la période transitoire,
 les tarifs de référence progressifs de l’article L 2333-16 applicables pendant la période transitoire par les communes taxant déjà l’affichage publicitaire en 2008.

Les tarifs maximaux sont fixés à 15, 20 ou 30 €/m², en fonction de la taille de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale).

Et, pendant la période transitoire, l’article L 2333-16 organise le mécanisme de lissage avec :

 la détermination d’un troisième tarif, le tarif de référence qui est soit le tarif légal de 15 ou 35 €/m², selon la taille de la commune et la nature de la taxe qu’elle prélevait auparavant, soit un tarif personnalisé, fonction du produit de la taxe précédente et de la surface globale imposée en 2008 ;

 l’application d’un mode de calcul progressif pour passer du tarif de référence au tarif maximal, avec un tarif de référence progressif, dans la limite d’une augmentation ou d’une diminution égale à un cinquième de l’écart entre ce tarif de référence et le tarif maximal (art. L 2333-16 al. C).

Certaines communes ont voulu exclure du bénéfice de ces dispositions transitoires les surfaces d’enseignes, soutenant notamment que l’article L 2333-16 n’aurait été applicable qu’aux seuls supports déjà taxables, avant la réforme.

Décision

Par son arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Cassation a très clairement sanctionné cette position : en fixant les tarifs maximaux, l’article L 2333-9 n’opérait pas de distinction entre les différents dispositifs publicitaires et l’article L 2333-16 était applicable à tous les dispositifs énumérés par l’article L 2333-9, et donc aux enseignes.

Dès lors, seules les communes qui ne percevaient aucune taxe de publicité en 2008 pouvaient instituer la TLPE au tarif maximal, sans disposition transitoire, dès le 1er janvier 2009.

Étant également précisé que, si l’article L 2333-9 prévoit des coefficients multiplicateurs pour déterminer les tarifs maximaux applicables aux surfaces d’enseigne dont la somme par contribuable excède 12 m², ces coefficients multiplicateurs n’entrent pas dans le calcul du tarif de référence progressif.

Exemple

A titre d’illustration, pour une commune n’ayant pas fait le choix d’un tarif de référence personnalisé, c’est le tarif légal de référence de 15 €/m² qui devait évoluer de façon linéaire pour parvenir, au terme de la période transitoire, au tarif maximal coefficienté de 60 €/m², pour les sommes de surfaces d’enseigne supérieures à 50 m².

Et l’écart de 45 € entre ces deux tarifs devait progressivement être rattrapé de façon linéaire sur les cinq années de la période transitoire, de 2009 à 2013 ; soit à hauteur, chaque année, de 9 € (45 €/5). Soit, pour une superficie cumulée de 100 m², un montant de TLPE de 21 000 € au lieu de 30 000 €, et donc un écart significatif de 30 %.