Un problème ou un différen

Un problème ou un différend avec l’Urssaf ? Ayez le réflexe médiateur

Inscrite dans les dispositions introduites par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, l’offre de médiation mise en place par l’Urssaf et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a pour vocation à intervenir dans les situations où le processus de dialogue n’a pu aboutir avec l’organisme. Mise en œuvre avant le début de la crise sanitaire, elle confirme la volonté de l’Urssaf et du CPSTI d’accompagner les entreprises et travailleurs indépendants dans toutes les phases de leur existence et de garantir une équité de traitement.?

Une baisse des demandes en raison de la Covid

En 2020, le service de médiation de l’Urssaf Paca pour les entreprises du régime général a jugé recevables 46 demandes, sur 169 dossiers présentés. Un chiffre inférieur de près de 47% par rapport à l’année précédente, en raison de la période de crise et la suspension du recouvrement pendant plusieurs mois. 72% des demandes émanaient de TPE/PME.? ?
Une même baisse des demandes était observée chez les travailleurs indépendants. 187 demandes ont été reçues en 2020, dont 91 (49%) ont été jugées recevables par le service médiation rattaché au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.

Le médiateur, un interlocuteur neutre et impartial

Ni juge, ni arbitre, le médiateur est un interlocuteur privilégié pour expliquer les situations et les décisions de chaque partie, désamorcer les conflits, et proposer une solution amiable
Indépendant, neutre et impartiale, son activité est régie par une charte d’éthique et de confidentialité. La médiation est gratuite.

Dans quels cas peut-on saisir le médiateur ?

- Lorsqu’une réclamation a déjà été adressée à l’Urssaf ou au Conseil Régional de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants et que la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours ;
- Lorsque la qualité de service lors d’une visite, d’un échange écrit ou téléphonique n’a pas été satisfaisante ;
- En l’absence de recours contentieux ou de procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’Urssaf.

Par contre, on ne peut pas saisir le médiateur :
- En l’absence d’une démarche auprès des services concernés de l’organisme
Si un recours contentieux devant le pôle social du TGI (ex : pôle social du tribunal de grande instance) a été engagé. L’engagement d’un recours contentieux met fin à une médiation en cours.
- Le délai de réponse
Le médiateur Urssaf apporte une réponse dans le délai d’un mois suivant la saisine (dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois - une réponse d’attente sera faite dans ce cas).
Le médiateur du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants émet une recommandation dans le délai de 3 mois à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués par l’ensemble des parties. Ce délai peut être prolongé par le médiateur pour des cas complexes. Les délais de recours sont suspendus durant la période de la médiation dès lors que la demande est recevable.

Comment saisir le médiateur ?


La saisine du médiateur Urssaf
peut se faire directement en remplissant un formulaire spécifique disponible sur le site urssaf.fr à adresser par courriel à mediateur.paca@urssaf.fr ou par courrier à Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur ?A l’attention du médiateur – TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

La saisine du médiateur du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants s’effectue directement en ligne en indiquant son numéro de Sécurité sociale, ses coordonnées personnelles (téléphone et adresse mail) ainsi que l’objet de la saisine.

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants veille à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
- veille à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
- détermine les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;
-  pilote le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;
- anime, coordonne et contrôle l’action des instances régionales.

Le CPSTI a aussi des missions consultatives :
- proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
- être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants ;
- être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- donner un avis sur la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui-ci ;
- formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les CPAM, les CARSAT et les CGSS (dans les DOM) des actions de prévention destinées aux travailleurs indépendants ;
- formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

Visuel de Une : illustration DR

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