Verbalisations sanitaires : les sénateurs réclament tact et mesure…

La commission des Lois du Sénat, dans son introduction du deuxième rapport remis le 29 avril sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, évoque les conditions dans lesquelles les forces de sécurité intérieure - police et gendarmerie, sécurité civile et sapeurs-pompiers - ont été sollicitées dans des conditions difficiles, notamment par le manque de protection (masques, gants, visières) au début de la crise.
Cela étant, les sénateurs ont aussi noté que l’application des sanctions pénales en cas de violation des règles du confinement a été soumise par le législateur à un principe de gradation. «  Il a fallu que le ministère de l’intérieur mette en œuvre les moyens nécessaires pour vérifier à chaque infraction constatée que son auteur n’était pas en situation de réitération ». Le fichier des auteurs d’infractions au code de la route, dénommé ADOC, a été utilisé « sans s’assurer de la régularité de l’élargissement des finalités de ce fichier à ce type d’utilisation ». La situation a depuis lors été régularisée à la suite d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes, qui a sifflé la fin de la récréation en annulant la validité de certaines contraventions.

Du discernement et de l’interprétation…

«  Ensuite, il est apparu que le discernement là aussi attendu des forces de l’ordre pour apprécier la réalité des infractions au confinement avait pu, en particulier durant les premières semaines du confinement, donner lieu à une trop grande variété d’interprétations du bien-fondé des attestations de dérogation » poursuivent les sages. « Cette diversité paraît d’autant moins acceptable que les agents et officiers de police judiciaire ont été dotés, par un décret du 28 mars 2020, de la faculté de prononcer des amendes forfaitaires pour des contraventions de la cinquième classe, jusqu’alors soumises à l’appréciation du tribunal de police ».

La presse a ainsi fait état de verbalisations disons étonnantes, comme celles d’une petite mamie qui a reçu un PV parce qu’elle discutait dans la rue devant son domicile mais sans attestation dérogatoire avec une voisine, où celle de cette dame qui n’avait pas recopié l’intégralité de son attestation manuscrite mais seulement la case correspondant à son usage. Celle de ce couple de Saint Cézaire-sur-Siagne, « descendu » faire ses courses à Peymeinade (9 kilomètres) parce que la supérette de leur village avait été « dévalisée » au début du confinement, et parce qu’en plus de l’alimentaire ils avaient profité de cette occasion pour acheter du matériel de bricolage dans le magasin voisin.
« Pour prévenir les risques contentieux, le ministère de l’Intérieur doit diffuser régulièrement et précisément les instructions nécessaires pour uniformiser les pratiques de ses propres services » notent les sages.
15,5 millions de contrôles ont donné lieu à 915 000 procès-verbaux, et si tous n’ont pas été mérités, ils ont contribué au maintien de la sécurité sanitaire du pays.