Imposition des revenus 2009, rescrits

Revenus 2009 : quelques limites et plafonds

Les limites de tranches de revenus sont relevées de 0,4 % par rapport au barème de l’impôt sur les revenus de 2008. Le barème correspondant à une part de quotient familial ainsi est fixé pour l’imposition des revenus de 2009 :

Tranches (en euros) Taux
 Jusqu’à 5 875  : 0 %
 De 5 876 à 11 720 : 5,5 %
 De 11 721 à 26 030 : 14 %
 De 26 031 à 69 783 : 30 %
 Plus de 69 783  : 40 %

 Limites d’exonération. Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n’excède pas, par foyer fiscal, 8 310 euros sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cette limite est portée à 9 080 euros si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition.

 Quotient familial. L’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial au titre des enfants à charge principale ou exclusive est fixé à 2 301 euros pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour ceux soumis à imposition commune. Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte.

Les contribuables qui vivent seuls et ont effectivement à charge principale ou exclusive leurs enfants bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier d’entre eux. Pour l’imposition des revenus de 2009, l’avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge passe à 3 980 euros.

 Les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules et qui n’ont pas de charges de famille sont imposées à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, en fonction d’une part et demie de quotient familial au lieu d’une part. Pour l’imposition des revenus de 2009, l’avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 884 euros. A compter des revenus de 2009, un nouveau régime s’applique : la majoration du quotien familial est recentrée sur les parents isolés qui ont eu la charge d’un enfant pendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables ayant bénéficié d’une majoration de quotient familial en 2008, et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans, ont droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal spécifique, à titre transitoire, au titre de l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, à condition de "vivre seul". Pour les revenus de 2009, cet avantage maximal procuré par la demi-part supplémentaire est plafonné à 855 euros.

 Rattachement familial. Le montant de l’abattement sur le revenu net global dont bénéficie le contribuable qui accepte le rattachement d’enfants mariés ou chargés de famille est fixé à 5 753 euros pour les revenus de 2009 ( soit une réduction d’impôt maximale de 2 301 euros).

 Personnes agées et invalides. Un abattement spécifique est prévu pour les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et les personnes invalides, variable selon l’importance du revenu net global. Pour l’imposition des revenus de 2009, lorsque le revenu net global n’excède pas 14 010 euros, le montant de l’abattement est de 2 276 euros, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ; 4 552 euros lorsque chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions. Lorsque le revenu net global est compris entre 14 010 et 22 590 euros, l’abattement s’élève respectivement à 1 138 euros et 2 276 euros. Au-delà de 22 590 euros de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Rescrits

 Taux de TVA : pose partielle d’une cuisine équipée par un prestataire. Sont soumis au taux réduit de TVA (5,5%) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à l’exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d’immeubles neufs au sens du 7 de l’article 257 du CGI.
L’application du taux réduit de TVA aux éléments de cuisine est subordonnée à leur intégration dans un aménagement global. Les professionnels qui laisseraient le soin au client de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète. Cette prestation, qui s’analyse comme la pose partielle d’une cuisine, ne peut être facturée au taux de 5,5% et doit en conséquence être soumise au taux normal de 19,6%. Idem pour la fourniture et pose d’équipements de salle de bains et de rangement.

 Régime fiscal des allocations de préretraite d’entreprise (« préretraites maison »). Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations versées par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »), qu’elles soient réglées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.

 Fonctionnaires détachés à l’étranger percevant une indemnité de résidence majorée. Les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et opter pour la déduction des frais réels et justifiés. En cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais de double résidence admis en déduction s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par le salarié qui résultent de la nécessité de résider, pour des raisons professionnelles, dans un lieu distinct du domicile habituel, à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles mais constitue une contrainte inhérente à l’emploi.

Dans une récente décision de rescrit, l’administration fiscale précise toutefois que les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger qui perçoivent une indemnité de résidence majorée du fait de leur affectation à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu, et qui optent pour le régime des frais réels et justifiés ne peuvent déduire ces frais de double résidence. L’indemnité de résidence majorée est prise en compte dans le revenu fiscal de référence.