La vente d’energie solaire exonérée d’impôt

L’exonération d’impôt des produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les recettes tirées de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent en bénéficier.
Sont visés par l’exonération, les produits issus de la vente d’électricité produite à partir d’installations utilisant « l’énergie radiative du soleil », quelles que soient les modalités de vente de l’électricité (vente du seul excédent d’électricité non consommé par l’habitation ou de l’intégralité de l’électricité produite).

Trois conditions

Les installations de production d’électricité doivent être d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête (kWc). Ce seuil s’apprécie par installation, c’est-à-dire pour l’ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point.
Lorsque le foyer fiscal possède plusieurs installations, seuls les revenus issus de celles d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont susceptibles d’être exonérés, sous réserve du respect des autres conditions. Le contribuable doit pouvoir justifier, sur demande des services fiscaux, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d’une attestation du fabricant ou du contrat d’achat.

Les installations qui utilisent l’énergie solaire pour produire de l’électricité doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations.
Lorsqu’un même foyer fiscal possède plusieurs équipements de production d’électricité d’origine photovoltaïque, seuls les revenus issus de deux d’entre eux (dans la résidence principale et la résidence secondaire, par exemple), pour autant qu’ils soient d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

Les installations de production d’électricité ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, les produits provenant des installations inscrites à l’actif d’un bilan (ou d’un registre des immobilisations) ou dont les dépenses y afférentes sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité de production d’électricité elle-même), des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération.
De même pour les produits provenant des équipements de production d’énergie installés physiquement sur un immeuble utilisé pour les besoins d’une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles.

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Toutefois, lorsque l’immeuble est à usage mixte (habitation / professionnel) l’exonération s’applique à la fraction des produits pouvant être rattachée à la partie de l’immeuble affectée à l’habitation. Cette fraction est déterminée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages. La même proportion s’applique pour affecter les puissances à chacun de ces usages.
En cas de pluralité d’installations de production d’électricité, dont l’une est affectée à l’exercice d’une activité professionnelle, l’équipement entièrement dédié à l’exercice de l’ activité professionnelle n’est pas pris en compte pour apprécier la condition relative au nombre de points de raccordement.

Lorsque les conditions sont remplies, les produits issus de la vente d’électricité par les particuliers sont exonérés d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ils relèvent du régime des BIC et sont imposables dans les conditions de droit commun.

Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008.