Le point sur les prélèvements sur les cessions de titres

Rappel. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers au cours d’une année, jusqu’en 2010, sont imposables à l’impôt sur le revenu lorsque le montant annuel des cessions excède un certain seuil, et au prélèvements sociaux, quelque soit leur montant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a en effet modifié le régime social des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers en neutralisant, pour l’imposition aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, le seuil annuel de cession.

Conséquences pour l’imposition des revenus de 2010. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2010 sont imposées : à l’impôt sur le revenu (18%) et aux prélèvements sociaux (12,3%), lorsque le montant des cessions réalisées excède le seuil annuel prévu, soit 25 830 euros pour l’imposition des revenus 2010 ; aux seuls prélèvements sociaux, lorsque le montant annuel des cessions réalisées n’excède pas ce seuil.
Demeurent exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, y compris lorsque le montant annuel des cessions n’est pas dépassé, les gains nets afférents aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement.

Corrélativement, pour la détermination des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les moins-values et pertes subies au cours d’une année sont désormais imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, reportables au cours des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions.

Déclarations. Le contribuable devra désormais mentionner sur sa déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042), selon le cas :
 le montant net des plus-values, gains nets et profits soumis aux prélèvements sociaux , que le seuil de cession soit ou non franchi ;
 le montant net des moins-values et pertes réalisées au cours de l’année, imputables pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux, sur des plus-values de même nature réalisées au cours des dix années suivantes, que le seuil de cession soit ou non franchi.

Les prélèvements sociaux dus sur les plus-values et gains nets exonérés d’impôt sur le revenu, au taux global de 12,3 %, sont recouvrés et contrôlés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les plus-values réalisées au-dessus du seuil de cession et donc imposables à l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux désormais dus à raison des gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés réalisés sous le seuil annuel de cession sont pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

A noter. Ce régime fiscal est de nouveau alourdi. La loi de Finances 2011 supprime le seuil de cession également pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values pour les cessions réalisées à compter de l’année 2011. A partir des cessions réalisées en 2011, elles seront donc imposables au premier euro de cession aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Le taux d’imposition sur le revenu de 18 % est porté à 19% pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le taux de prélèvements sociaux de 12,1% est porté à 12,3% pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Imposition 2010, quelques limites actualisées

Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés. Les frais professionnels des salariés et des dirigeants et associés de sociétés, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d’une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.
Pour l’imposition des revenus de 2010, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % est porté de 415 à 421 euros dans le cas général et, de 910 à 924 euros pour les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an. La déduction ne peut excéder pour chacune des personnes salariés du foyer fiscal 14 157 euros (contre 13 948 euros).

Abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions et retraites. Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Pour l’imposition des revenus de 2010, ces limites sont relevées respectivement à 374 euros et 3 660 euros ( contre 368 euros et 3 606 euros).

Exonération des salaires versés aux apprentis. Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite d’exonération des salaires des apprentis s’établit 16 125 euros. La limite est ajustée prorata temporis en cas d’année d’activité incomplète ou de modification de la situation familiale de l’apprenti en cours d’année.

Exonération des salaires versés étudiants. Les salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Pour l’imposition des revenus de 2010, la limite d’exonération s’établit à 4 031 euros.