Réduction d’impôt pour des locations meublées non professionnelles

Rappel. La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux particuliers fiscalement domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans, réhabilités ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

Conditions. Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les logements doivent êtres situés dans certains établissements médico-sociaux, des résidences avec services aux personnes âgées ou handicapés agréées, des résidences pour étudiants ou de tourisme classées.
En outre, le propriétaire doit s’engager à louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. Par ailleurs, des conditions tenant à la mise en location du logement doivent être respectées : la location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
A la différence de certains autres dispositifs fiscaux d’investissement locatif (Scellier intermédiaire ou Borloo ancien), l’avantage n’est soumis à aucun zonage, ni plafond de loyer ou ressources de l’occupant.

Montant et modalités. La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du ou des logements, dans la limite globale de 300 000 euros au titre de cette même période.
Son taux diffère selon l’année de réalisation de l’investissement : il est fixé à 25 %, pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et à 20 %, pour ceux effectués en 2011 et 2012.
La réduction est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû au titre de cette même année, le contribuable peut imputer le solde sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse. Cela étant, la base de l’avantage fiscal retenue pour la réduction d’impôt ne peut excéder au titre d’une même année d’imposition la somme de 300 000 euros.

Plafonnement global. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle et de l’une des réductions d’impôt prévues pour les investissements locatifs réalisés outre-mer.
Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 un plafonnement global des avantages fiscaux a été instauré. Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2009, l’ensemble des avantages fiscaux ne peut procurer au contribuable une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à 25 000 euros + 10 % de son revenu imposable. Ce montant forfaitaire et ce pourcentage s’établissent, respectivement, à 20 000 euros et 8 %, pour l’imposition des revenus de l’année 2010.
L’application de la réduction d’impôt emporte des conséquences sur le calcul de l’amortissement du logement ayant ouvert droit à l’avantage ainsi que sur la détermination des plus-values réalisées lors de la cession de ce bien.

La réduction d’impôt obtenue peut être remise en cause en cas de non-respect de l’engagement de location, des conditions de mise en location ou de cession, pendant la période d’engagement de location des immeubles concernés.

Entrée en vigueur. La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (date de la signature de l’acte authentique d’achat).