Budget : le Sénat s'agace

Budget : le Sénat s’agace du retard

L’État va t-il s’appliquer à lui-même une pénalité de 10 % de retard pour ne pas voir déposé le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021 avant le 1er juin comme le veut la loi organique ?

En tous cas, ce retard irrite la commission des Finances du Sénat et, dans un communiqué commun, le président de la commission Claude Raynal (PS) et son rapporteur général, Jean-François Husson (LR), ont « déploré » ce retard qui fait quand même un peu désordre, même dans le contexte exceptionnel que nous traversons.

Le projet de loi en question arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année passée. Il précise l’exécution du budget, notamment les rappels annuels de performances. Ces données «  sont essentielles pour le Parlement pour contrôler le respect des engagements budgétaires votés dans la loi de finances, ou encore la conduite des politiques publiques » rappelle la haute assemblée.

« Dans le passé il y a pu y avoir un délai dépassé, mais c’était toujours à l’occasion d’un changement de couleur politique du gouvernement. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, il y a une continuité de la vision politique, donc il n’y a pas de raison autre que celle de sauter les législatives pour expliquer ce délai », s’agace Claude Raynal qui a confié ses états d’âme à la chaîne Public Sénat.

Pour l’année prochaine, les services de Bercy devront mettre le turbo puisque selon la dernière réforme de la loi organique du 28 décembre 2021, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement sera ramenée au... 1er mai.

Pour cette fois, il faudra sans doute attendre la fin juin, après le second tour des législatives, pour que le document soit présenté en conseil des ministres. « Nous allons avoir une deuxième quinzaine du mois de juillet qui va être encombré de textes majeurs », annonce Claude Raynal. « On va se retrouver avec le projet de loi de règlement, le projet de loi de finances rectificative, et le programme de stabilité. Et on n’a aucun agenda pour savoir quel sera le premier texte ».

Oops ! Le gouvernement a t-il lui aussi le ‘droit à l’erreur’ prévu par l’administration fiscale pour les usagers « de bonne foi » pour qu’ils se mettent « en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire  » ?

Visuel de Une ©Sénat

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