Cotisation foncière (...)

Cotisation foncière des entreprises : dématérialisation

A compter du 1er octobre 2014, la cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé par toutes les entreprises. Et ce, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
L’article L. 253 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la dématérialisation des avis d’imposition issus du rôle primitif de CFE et des taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et de sa contribution. En 2014, ces avis sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables assujettis à l’obligation de paiement dématérialisé l’année précédant l’émission du rôle.

Bassins d’emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales

La loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Deux modifications sont également apportées à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les créations d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
- la durée de l’exonération est ramenée à 60 mois (contre 84 mois pour les créations d’activités intervenues jusqu’au 31 décembre 2013) ;
- le bénéfice de l’exonération est perdu à compter de l’exercice au cours duquel le contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.

Jeunes entreprises innovantes : prorogation du dispositif d’exonération et prise en compte de la rémunération des dirigeants

La loi de Finances pour 2014 prévoit notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les JEI.
Notamment, pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit réaliser au minimum 15% de dépenses de recherche ( CGI art.44 sexies-0 A). Pour l’appréciation de ce critère, les dirigeants d’entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu’ils ont effectivement supportées, une somme correspondant au salaire moyen annuel d’un cadre, calculé à partir des statistiques de l’Insee, dans la limite du résultat qu’ils se sont effectivement attribué et à condition qu’ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.

L’administration fiscale apporte deux précisions concernant la prise en compte de ces rémunérations. Tout d’abord, doit être retenu le dernier salaire mensuel moyen net de tous prélèvements des cadres, connu à la date de la clôture de l’exercice (donnée disponible sur le site de l’Insee), multiplié par 12 et majoré d’un coefficient de 1,35 représentatif de charges sociales. De plus, tout comme pour la prise en compte de ces rémunérations dans l’assiette du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, ces rémunérations sont actualisées au moyen de l’indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr).

Régime simplifié d’imposition : suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA

Le paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition est supprimé (loi de Finances rectificative pour 2013). Désormais les redevables relevant de ce régime doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12/CA12E. Le formulaire n° 3514 (CERFA n° 11 744) relatif au paiement des acomptes de TVA a été modifié en conséquence.Ces imprimés sont disponibles en ligne à la rubrique « recherche de formulaires » du site www.impots.gouv.fr.

BIC - Régime d’imposition et obligations : téléprocédures

Le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 euros hors taxe.
Cette obligation s’applique désormais à toutes les entreprises à compter du 1er octobre.
En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.

Entreprises en difficulté : créances fiscales de carry-back et de crédit d’impôt immédiatement remboursables

Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit (carry-back) et de crédit d’impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Désormais, les entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt nées postérieurement à la date d’ouverture des procédures collectives, et durant la période couverte par ces procédures. Il en est de même pour les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées après la date de ces procédures.

L’administration fiscale précise que cette disposition s’applique donc aux créances :
- nées du report en arrière du déficit ;
- de crédit d’impôt recherche ;
- de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
- et de crédit d’impôt pour investissement en Corse.

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