Crédit d'impôt recherche :

Crédit d’impôt recherche : des précisions

L’administration fiscale vient de commenter les différents aménagements
apportés au dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) par la loi de Finances 2011 [1].

Remboursement immédiat des créances. Mis en place en 2009 et 2010 pour l’ensemble des entreprises, le dispositif de remboursement immédiat de l’excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices est pérennisé en faveur des PME, au sens communautaire. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date du jugement d’ouverture d’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée. La
déduction d’intérêts sur le montant de ces créances restituées à ces entreprises en difficulté est supprimée.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent désormais fournir, à l’appui de leur demande remboursement immédiat de créance de CIR, les pièces justificatives attestant de leurs dépenses de recherche.

Ces mesures s’appliquent pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010.

Assiette du CIR. Des modifications concernent certaines catégories de dépenses : les frais de fonctionnement exposés au titre des activités de recherche, les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche ou experts privés agréés et les rémunérations allouées à des tiers au titre de prestations de conseil pour l’obtention du crédit d’impôt.

Le calcul des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est désormais évalué forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche) et des rémunérations supplémentaires allouées aux salariés auteurs d’une invention résultant de ces opérations.

Le montant des frais de fonctionnement au taux de 200 % des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement n’est pas modifié. En revanche, au-delà de cette période, ces dépenses sont calculées au
taux de 50 %. Un nouveau plafonnement s’applique aux dépenses externalisées auprès d’organismes de recherche privés agréés : elles sont désormais retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, déterminé avant application des plafonds. En revanche, cette nouvelle limite ne s’applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou établissements d’enseignement supérieur. En pratique, l’entreprise donneuse d’ordre doit réaliser au
minimum un quart des dépenses de recherche en interne ou en confier la réalisation, dans la même proportion, à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés.

Prestations de conseil. Les entreprises doivent désormais déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour bénéficier du crédit d’impôt, totalement ou partiellement, selon les cas. Ce dispositif
s’applique à l’ensemble des prestations de conseil relatives au CIR, quelle que soit la qualité du prestataire : conseils spécialisés en recherche ou innovation, avocats ou experts-comptables, etc.

Modalités de calcul. Les taux majorés sont abaissés à 40 % et 35 % au titre de la première année et de la deuxième année d’une première participation au dispositif ou suite à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a
pas bénéficié du CIR ( contre respectivement 50 % et 40 %).

Le dispositif anti-abus prévu pour pouvoir bénéfcier de ces taux majorés (absence de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années) est renforcé.

Nouvelles obligations déclaratives. Les grandes entreprises sont désormais tenues de joindre un état décrivant leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR. A défaut, elles sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 500 euros. Les omissions ou inexactitudes entraînent une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros.

Les aménagements relatifs à l’assiette, aux modalités de calcul du crédit d’impôt et aux obligations déclaratives des grandes entreprises s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.

[1BOI n° 9 du 2 février 2012/ DGFP 4 A-1-12

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