Fiscalité : actualisation de certains seuils

Bons d’achat et cadeaux aux salariés : valeur modique pour 2011.

Sont exclus du revenu imposable, les cadeaux de faible valeur offerts aux salariés par l’employeur ou, le cas échéant, par le comité d’entreprise, dont la remise s’effectue, sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, départ à la retraite, fêtes de Noël...).
Leur valeur modique est appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2011, la limite d’exonération s’établit ainsi à 147 euros (au lieu de 144 euros pour ceux offerts en 2010). Elle s’applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est fixé à 5 % par salarié et 5 % par enfant. Sont concernés les cadeaux en nature, les chèques-cadeaux ou bons d’achat.

Titres-restaurant : limite d’exonération de la contribution patronale. La contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres.

Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l’ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
La limite d’exonération de la contribution patronale est fixée à 5,29 euros pour les titres-restaurant acquis en 2011 (5,21 euros pour 2010).

BIC : exonération des loyers de la résidence du bailleur, seuil de tolérance.

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) . Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés si :
 les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur. L’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
 les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
 le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour l’année 2011, cette dernière condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 174 euros en Ile-de-France et 127 euros dans les autres régions.

Formalités

Entreprises unipersonnelles. Un décret du 13 janvier dernier dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, si elles ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : un total bilan de un million d’euros, un montant de chiffre d’affaires hors taxes de deux millions d’euros et un effectif moyen de vingt salariés au cours d’un exercice. Cette mesure est entrée en vigueur le 16 janvier 2011 (décret n° 2011-55).

SARL : Evaluation des apports. Les futurs associés d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas désigner de commissaire aux apports si : aucun apport en nature n’excède 30 000 euros (contre 7 500 euros auparavant) et si la valeur totale de l’ensemble de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital social (décret n° 2010-1669 du 29.12.2010).

Initiatives

E-administration : un guichet pour les entreprises nouvelles.

L’Etat multiplie ses services sur Internet. Une semaine après le ministre du Budget, François Baroin, qui a annoncé une vingtaine de nouvelles possibilités de formalités en ligne, le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre a lancé, le 23 fevrier, le guichet unique pour la création d’entreprises sur Internet. Créé via un groupement d’intérêt public (GIP guichet entreprises) il doit notamment permettre aux créateurs d’entreprises d’accéder à une information adaptée, d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer en ligne le dépôt des dossiers de formalités et d’en suivre l’instruction. ( www.guichet-entreprises.fr). La dématérialisation des principales procédures d’autorisation administrative pour les professions réglementées sera progressivement développée au cours de cette année, précise également un communiqué du ministère des PME. Objectif affiché par Frédéric Lefebvre : que d’ici janvier 2012, 20% des entreprises nouvelles soient créées grâce à ce guichet en ligne.

Simplifications administratives. Le gouvernement poursuit aussi le chantier récurrent de la simplification administrative pour les entreprises existantes. Après la nomination, fin 2010, d’un commissaire à la simplification, Rémi Bouchez, et d’une centaine de « correspondants PME » départementaux, en janvier, chargés de recueillir les retours d’expérience et propositions des chefs d’entreprises, Frédéric Lefebvre donne le coup d’envoi des réunions en régions ( le 3 mars à Compiègne, dans l’Oise), en vue des « Assises de la simplification » programmées pour la mi-avril. Côté parlementaire, le député UMP des Ardennes, Jean- Luc Warsmann, planche également sur le dossier.

La CGPME a, quant à elle, avancé, une soixantaine de propositions pour limiter les tracasseries administratives des petites entreprises. « Une TPE de cinq salariés doit, chaque année, établir 38 déclarations, échanger avec huit organismes différents et réaliser une trentaine d’actes de paiement », souligne, à titre d’exemple, l’organisation patronale qui plaide pour « la stabilité juridique et normative » et de « véritables » études d’impact sur les PME. Parmi ses préconisations : l’accélération de la dématérialisation, la création d’un coffre-fort numérique permettant de stocker tous les documents réclamés par l’administration, l’extension du dispositif de rescrit, déjà bien développé en matière fiscale , aux autorisations administratives ou une procédure simplifiée pour les marchés publics. Au niveau social, la CGPME réitère son souhait de libérer les entreprises des obligations liées aux seuils d’effectif salarié.