Important : précision concernant le calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle

En cette période de crise sanitaire, les textes se succèdent et dans ce cadre notre partenaire Médiation Conseil souhaite porter à votre attention les précisions et les éléments apportés par des textes récents. Le point.

Les textes suivants ont apporté des précisions importantes que nous vous détaillons ci-après :

Le questions/réponses mis à jour le 10 avril 2020 par le gouvernement a apporté des précisions importantes notamment concernant le mode de calcul de l’assiette de l’indemnité d’activité partielle ;
L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 apporte des précisions concernant l’indemnité à verser aux salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage ;
Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (JO du 17 avril 2020 ) apporte les précisions attendues concernant notamment l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle en présence de rémunérations variables (les autres précisions de ce décret feront l’objet d’une autre note) ;
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) portant diverses mesures tenant, notamment, à l’indemnisation de l’activité partielle (les autres précisions de cette ordonnance feront l’objet d’une autre note).

Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du taux horaire d’indemnisation

Pour mémoire, l’article R5122-18 du code du travail indique « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »

Ce texte implique donc la prise en compte de tous les éléments de rémunérations entrant dans la base de calcul de l’assiette de l’indemnité de congés payés ( base maintien de salaire) pour déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle, ce qui inclut donc les heures supplémentaires.

Le gouvernement vient néanmoins de préciser dans le point n°19 du questions/réponses que la rémunération à prendre en compte, pour le calcul du taux horaire de base, est « celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, de dimanche, …) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leurs majorations ».

Ainsi, il semble que ne doivent pas être prises en compte les heures supplémentaires, même structurelles, dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle alors même qu’elles entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Aussi, le taux horaire de base se calcule, pour un salarié à 169 heures ne percevant ni prime ni commission, de la façon suivante : Salaire du mois précédent avec majorations liées à des sujétions spéciales (dimanche, nuit, …) hors heures supplémentaires / 151.67 heures.

ATTENTION  : Pour l’heure cette indication n’apparait que dans ce questions/réponses et n’a été reprise dans aucun texte officiel, ce qui serait souhaitable. En l’état actuel, et sous réserve de textes à venir, il parait néanmoins prudent d’appliquer la position officielle du Ministère du travail (notamment eu égard au risque de redressement URSSAF).

Rémunération variable et primes (questions- réponses du gouvernement et décret du 16 avril 2020)

Le questions/réponses apporte des éléments concernant la prise en compte des primes et des éléments variables de rémunération.
En effet, jusqu’à présent, aucune réponse n’avait été apportée sur le sujet et chaque entreprise avait sa propre politique.

Le gouvernement nous précise ainsi que :

 primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence :
Le montant des primes à prendre en compte est la somme des primes versées mensuellement en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle, que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;
Il convient ensuite de le ramener à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou à la durée contractuelle ;

 commissions et primes versées selon une périodicité non mensuelle calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle :
Le montant mensuel de référence de la rémunération variable et des primes est égal à la moyenne des éléments perçus au cours des douze mois précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (ou de la totalité des mois si le salarié n’est pas présent dans l’entreprise depuis aussi longtemps) ramené, là encore, à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou à la durée contractuelle.

En conséquence, le calcul du taux horaire de référence se fait en trois temps  :
 Détermination du taux horaire de base ;
 Détermination du taux horaire des primes ;
 Détermination du taux horaire des éléments variables.

Ci-dessous l’exemple fournit par le gouvernement :

Un salarié est placé en activité partielle à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale.

Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2 700 Euros ;
Il perçoit :
300 euros de prime mensuelle calculée en fonction du temps de travail ;
1 000 euros de bonus en mai de chaque année ;
1 000 euros de prime d’ancienneté au mois de décembre, calculée en fonction du temps de travail sur l’année.

En février 2020, il a perçu un salaire de 3 356 euros en février en raison d’heures supplémentaires.

Taux horaire de base = salaire du mois précédent déduction faite des heures supplémentaires par rapport à la durée légale : 2700 / 151,67 = 17,80 € ;
Taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence par rapport à la durée légale = 300/151,67 = 1,98 € ;
Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable : moyenne mensuelle des éléments variable par rapport à la durée légale = (2000/12) /151,67= 1,10 €.

Taux global servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle : 17.80 + 1.98 +1.10 = 20.88 € ;
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 20.88 * 70% = 14.61 € par heure.

Les apprentis et les contrats de professionnalisation : comment calculer l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser sachant que l’ordonnance du 27 mars dernier visait uniquement les rémunérations inférieures ou égales au SMIC, non les rémunérations supérieures ?

 Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle à verser doit être d’un montant égal au pourcentage légal ou conventionnel du SMIC qui leur est applicable.

 Pour les apprentis et salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle se calcule dans les conditions de droit commun.
Elle correspond donc à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 € et lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 €, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 €.

ATTENTION  : Notons qu’il reste encore un point à éclaircir tenant au régime des cotisations salariales dans la mesure où, à rémunération équivalente, le salaire net de l’apprenti n’est pas le même que celui du salarié en contrat de professionnalisation.
En effet, compte tenu du régime qui lui est applicable, un salarié en contrat de professionnalisation et dont la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC aura mathématiquement un salaire net en activité partielle supérieur à sa rémunération d’activité « normale », compte tenu du différentiel de charges sociales entre le salaire et les indemnités d’activité partielle.

Nous espérons que ce point soit éclairci par l’administration : si tel est le cas, nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Régime applicable à l’indemnisation – Indemnisation au-delà de 70 %

Nous vous rappelons que les indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales mais restent soumises à la CSG et à la CRDS après abattement pour frais professionnels et avec application du dispositif d’écrêtement  ;

L’ordonnance du 22 avril 2020, tout comme celle du 27 mars 2020, confirment que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle (ex : ccn des bureaux d’études techniques), suivent le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire (exonération de cotisations, CSG/CRDS sur les revenus de remplacement à 6,20 et 0,50 % et, s’il y a lieu écrêtement) à condition qu’elles n’indemnisent pas des heures supplémentaires.

Toutefois, cette ordonnance précise qu’à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

En conséquence, la fraction des indemnités complémentaires, donc celles versées au-delà de 70% légaux, doit être traitée comme du salaire et soumise, en conséquence, à toutes les cotisations et contributions sociales et soumises à la CSG-RDS comme le salaire (9,20 % + 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %).