Jeunes entreprises innovantes : des modifications

Rappel. Le statut de JEI permet, sous certaines conditions, aux PME d’obtenir des exonérations de charges sociales patronales pour les personnels de recherche et des avantages fiscaux. Pour en bénéficier, une PME doit, notamment, engager au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Précisions. Pour l’appréciation de ce seuil à atteindre, seule la nature des dépenses doit être retenue, à l’exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Ils ne doivent donc pas être retenus au titre du statut de JEI.

Ainsi, sont éligibles au statut de JEI les dépenses suivantes :

 les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes ;

 les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Les dépenses relatives aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d’année à des travaux de recherche sont prises en compte au prorata du temps qui leur est effectivement consacré. De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses des JEI.
Ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu au CIR ne s’applique donc pas ;

 les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés au Code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
 les autres dépenses de fonctionnement engagées dans les mêmes opérations, retenues pour leur montant réel.

 les dépenses confiées à des organismes de recherche publics ; à des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; des fondations agréées ou établissements publics de coopération scientifique ; des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ; des associations loi de 1901 agréées ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organismes de recherche publics ou d’établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes, et ayant conclu une convention avec l’organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une ou plusieurs unités de recherche relevant de l’organisme ayant conclu la convention.

Ces dépenses ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ;

 les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre de la Recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
Ces dépenses sont retenues pour la totalité de leur montant, sans appliquer les limites prévues.

 les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;

 les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les primes et cotisations versées au titre de contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;

 les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

 les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (salaires et charges sociales pour les périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation). Ces dépenses ne sont pas retenues forfaitairement, mais pour leur montant réel.