Le crédit d'impôt intéresse

Le crédit d’impôt intéressement aménagé

Plusieurs dispositions, adoptées en 2011, ont modifié le régime du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement. L’administration fiscale vient de faire le point sur ces nouvelles règles. [1]

Entreprises concernées. Peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés. Le dispositif a aussi été élargi aux entreprises bénéficiant de régimes spécifiques d’exonération d’impôt sur les bénéfices, soit celles implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) et créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

Pour les entreprises soumises au régime des groupes, le montant du crédit d’impôt est calculé pour chaque société du groupe. La condition d’effectif est donc appréciée au niveau de chaque société du groupe, y compris lorsqu’un accord d’intéressement a été conclu au sein du groupe.

Modalités de calcul. Le taux du crédit d’impôt est augmenté, de 20 % à 30 %, et son assiette aménagée.
En présence d’un accord antérieur, le montant du crédit d’impôt est déterminé à partir de la différence entre d’une part, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice, et d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent (système du « cliquet » ).

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles européennes concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à une entreprise placée sous cet encadrement ne peut excéder 200 000 euros (100 000 euros dans le transport routier), sur une période de trois exercices fiscaux.

Précisions. Les accords d’intéressement cessent de produire leurs effets en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission lorsque ce changement rend impossible l’application de l’accord d’intéressement. Dans ce cas, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d’intéressement, les salariés transférés bénéficient de l’accord de leur nouvel employeur. Dans l’hypothèse d’une restructuration (fusion, apport…) pendant la durée d’application d’un accord d’intéressement, la formule de calcul du crédit d’impôt est adaptée afin de neutraliser les effets d’une telle opération (augmentation de la masse salariale de la société bénéficiaire des apports notamment) s’il existe déjà un accord d’intéressement dans la société absorbante ou bénéficiaire des apports.

Les sociétés de personnes ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt dont elles pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leurs impositions propres (impôt sur le revenu ou IS). Les dispositions relatives au plafonnement du crédit d’impôt s’appliquent tant au niveau de la société de personnes qu’au niveau de chacun des associés. Lorsque les associés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l’exploitation peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Entrée en vigueur. Le nouveau dispositif de crédit d’impôt s’applique aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant habituellement moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.

Les entreprises employant au moins 250 salariés ne sont plus éligibles au crédit d’impôt, s’agissant des primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, les entreprises de moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place, jusqu’à la fin de cette année, des accords d’intéressement pour une durée d’un an, par exception à la durée de trois ans prévue au Code du travail.

Formalités. Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d’impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration (disponible sur le site Internet « impots.gouv.fr  »).

[1BOI n° 3 du 11 janvier 2012/ DGFP 4 A-4-11

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