Le point sur : la réforme de la fiscalité du patrimoine

Suppression du bouclier fiscal

Victime de son impopularité, le bouclier fiscal est supprimé à partir du 1er janvier 2013. Il est mis fin corrélativement au plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Allègement et simplification de l’ISF

Dès 2011, les patrimoines d’une valeur nette inférieure à 1,3 million d’euros ne sont plus imposables ; les autres doivent déclarer et payer l’impôt au plus tard le 30 septembre prochain, selon le barème actuellement en vigueur.

A partir de 2012, les personnes disposant d’un patrimoine net situé entre 1,3 et 3 millions d’euros seront taxées dès le premier euro à 0,25% ; à 0,5% pour celles détenant un patrimoine supérieur. Les premières ne seront tenues que d’indiquer le montant de leur patrimoine dans leur déclaration d’impôt sur le revenu tandis que les secondes continueront de déposer une déclaration spécifique.

La définition des biens professionnels exonérés d’ISF est également assouplie. Il est maintenant possible de détenir moins de 25% des droits de vote de son entreprise en cas d’augmentation de capital visant à faire entrer un nouvel associé.

Instauration d’une Exit tax

Les personnes qui, depuis le 3 mars dernier, ont transféré ou transfèrent leur domicile fiscal hors de France, alors qu’ils y résidaient depuis au moins six ans au cours des dix années précédentes, sont imposées sur les plus-values latentes afférentes à leurs droits sociaux dès lors que leur participation est supérieure à 1% ou excède 1,3 million d’euros. Le départ met également fin au report d’imposition de certaines plus-values.

Un sursis de paiement peut être accordé dans certains cas (il est automatique lorsque le déménagement s’effectue dans un autre état de l’Union Européenne) et les impositions établies sont susceptibles d’être ultérieurement dégrevées sous certaines conditions.

Renforcement de la fiscalité de la transmission du patrimoine

Le législateur a sensiblement durci la taxation de la transmission du patrimoine :

 les taux des dernières tranches d’imposition applicables aux successions et donations de gros patrimoines sont relevés de cinq points ;

 les réductions de droits qui s’appliquaient en cas de donation en fonction de l’âge du donateur sont supprimées ;

 le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus prises en compte pour le calcul des droits est de nouveau porté à dix ans (avec une entrée en vigueur progressive), et l’administration peut désormais rectifier la valeur des biens donnés au cours des dix dernières années, alors même que la prescription est acquise.

Quelques mesures plus favorables au contribuable ont aussi été votées :

 les dons de sommes d’argent par des personnes de moins de 80 ans au profit de leurs enfants (ou à défaut leurs neveux et nièces), exonérés à hauteur de 31 865 euros en 2011, sont renouvelable tous les dix ans ;

 les personnes ayant reçu un don manuel supérieur à 15 000 euros pourront décider de reporter le paiement de l’impôt après le décès du donateur ;

 le cadre fiscal favorable à la transmission des entreprises familiales est préservé : les donations de droits sociaux réalisées en pleine propriété, par une personne de moins de 70 ans, dans le cadre d’un pacte Dutreil, bénéficient toujours d’une réduction de 50% sur le montant des droits. Notons d’ailleurs que le régime des pactes Dutreil est assoupli en cas d’entrée de nouveaux associés ou de cession des titres par un signataire du pacte.

Taxation de l’assurance-vie

Certaines dispositions concernent par ailleurs l’assurance-vie :

La taxation des capitaux-décès versés au dénouement de certains gros contrats est augmentée de cinq points ;

Les bénéficiaires de contrats souscrits par un non-résident fiscal deviennent taxables (ils ne l’étaient pas auparavant) ;

La fiscalité applicable aux "clauses bénéficiaires démembrées" (qui permettaient de transmettre un capital à son conjoint, puis à ses enfants, en franchise d’impôt) est modifiée. Une imposition interviendra désormais dès le décès du souscripteur.

Doublement du droit de partage

Enfin, de manière un peu inattendue, le droit de partage (qui vise des situations familiales courantes telles que l’indivision ou le divorce) est porté de 1,1 à 2,5% au 1er janvier 2012.
Reste que la réforme est loin d’être intégralement financée. Celle-ci devait normalement dégager un surcroît de recettes mais certains experts estiment aujourd’hui son coût annuel de l’ordre de 500 millions d’euros ! Mais ce serait sans compter sur les mesures d’austérité annoncées récemment, dont certaines touchent directement la fiscalité patrimoniale.

Nous aurons l’occasion d’analyser plus précisément, dans un prochain article, quelques unes des nouvelles mesures qui obligeront sans doute certains contribuables à affiner leurs stratégies patrimoniales et à revoir leurs objectifs de transmission.